Arrêté du 8 juin 1967 AFFICHAGE DES PRIX DANS LES HOTELS, PENSIONS DE FAMILLE ET MAISONS MEUBLEES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000623497
Date de publication13 juin 1967
Publication au Gazette officielJORF du 13 juin 1967
Enactment Date08 juin 1967
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: LES DISPOSITIONS CONCERNANT L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX CESSENT D'ETRE APPLICABLES

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