Arrêté du 8 juin 1982 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF COMMUNAL

JurisdictionFrance
Enactment Date08 juin 1982
Publication Date26 juin 1982
Official gazette publicationJORF du 26 juin 1982, numéro complémentaire
Record NumberJORFTEXT000000489898
MODIFICATION DE LA RUBRIQUE A (COMMUNES DE PLUS DE 20000 HABITANTS) DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 27-06-1962.

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