Arrêté du 8 mars 2018 fixant le nombre de postes offerts au concours d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2018

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000036976544
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/8/JUSK1806844A/jo/texte
Enactment Date08 mars 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0126 du 3 juin 2018
CourtMinistère de la justice
Date de publication03 juin 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2018 :
Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée dans le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de...

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