Arrêté du 8 mars 2018 fixant le programme des épreuves du concours organisé pour le recrutement direct de conseillers de chambre régionale des comptes

JurisdictionFrance
Date de publication10 mars 2018
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/8/CPTP1735551A/jo/texte
Enactment Date08 mars 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0058 du 10 mars 2018
Record NumberJORFTEXT000036692259


Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 221-11 et R. 228-4 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Arrête :


Le programme des épreuves d'admissibilité et d'admission du concours de recrutement direct de conseillers de chambre régionale des comptes est fixé conformément à l'annexe au présent arrêté.


L'arrêté du 13 février 2014 fixant le programme des épreuves du concours organisé pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ
Finances publiques
A. - Le cadre général des finances publiques


1. Le cadre économique.
Les finances publiques dans la comptabilité nationale : les administrations publiques, les dépenses publiques, les prélèvements obligatoires (définition et masses financières en jeu).
Le cadre conceptuel : le libéralisme et le keynésianisme et leurs influences sur les finances publiques.
Les sous-secteurs institutionnels (au sens de la comptabilité nationale) : Etat, organismes divers d'administration centrale, administrations publiques locales, administrations de sécurité sociale.
Poids et évolution des dépenses publiques : l'évolution des dépenses publiques en France depuis 1945 et ses facteurs.
Les grandes catégories de dépenses publiques : l'emploi public et les dépenses de personnel, la politique salariale, les facteurs d'évolution de la masse salariale (point fonction publique, glissement-vieillesse-technicité, etc.) ; les dépenses de transfert ; l'investissement public.
Comparaisons internationales : le niveau des dépenses publiques dans les principaux pays de l'OCDE et dans l'Union européenne.
2. Le cadre constitutionnel et européen.
Le régime constitutionnel des finances publiques. Les règles constitutionnelles applicables aux finances de l'Etat, aux finances locales et aux finances sociales.
Le principe du consentement à l'impôt, le principe d'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques.
Les lois organiques relatives aux finances publiques (loi organique relative aux lois de finances, loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale).
Le traité de Maastricht, le pacte de stabilité et de croissance. Les programmes de stabilité : contenu, modalités d'examen.


B. - Les prélèvements obligatoires et les autres ressources publiques


1. Les impôts et les autres prélèvements obligatoires.
Les différentes notions : prélèvements obligatoires, impôts et taxes, redevances pour service rendu, cotisations sociales.
La structure et l'évolution des prélèvements obligatoires depuis 1945 : comparaisons internationales sur le niveau des prélèvements obligatoires.
Les grandes classifications fiscales : impôts directs / impôts indirects...

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