Arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales

 
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Publics concernés : personnes contrôlées
- employeur, personne morale ou physique, privée ou publique à titre professionnel ou en tant que particulier
- travailleur indépendant
- personne versant des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général
Objet : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de sécurité sociale
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication
Notice : les dispositions de la charte du cotisant contrôlé qui est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle sont rendues opposables par le décret relatif au renforcement des droits des cotisants du 8 juillet 2016. La mise à jour de la charte approuvée par le présent arrêté prend en compte notamment :
- le droit à être contrôlé ;
- le droit à prolongation de la période contradictoire en cas de contrôle ;
- le recours au pouvoir d'arbitrage de l'ACOSS pour les cas de désaccords entre un ou plusieurs organismes du recouvrement et une ou plusieurs fédérations d'institutions de retraites complémentaires sur l'application des allégements généraux ;
- la dématérialisation de la mise en demeure ;
- la description de la procédure d'obstacle à contrôle ;
- les modulations des majorations en cas de travail dissimulé ;
- le recours au tribunal de grande instance en lieu et place du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 243-59 et suivants ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 février 2019,
Arrêtent :


La charte mise à disposition du cotisant contrôlé en application du premier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale est conforme aux dispositions annexées au présent arrêté.


L'arrêté du 9 avril 2018 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé mentionnée à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.


La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
LA CHARTE DU COTISANT CONTRÔLÉ


Cette charte résume les dispositions les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle par les organismes de recouvrement.
Pour une information plus complète, vous pouvez notamment vous référer au code de la sécurité sociale, au code du travail et à la jurisprudence en vigueur.
Préambule
Chef d'entreprise, travailleur indépendant, micro-entrepreneur (1), particulier employeur, membre d'une profession libérale, vous déclarez et payez vos cotisations et contributions de sécurité sociale et d'assurance chômage auprès de l'URSSAF, du centre national CESU, du centre national Pajemploi, de la CGSS ou d'une agence de sécurité sociale pour les indépendants.
Vous contribuez ainsi au financement des régimes de sécurité sociale et du régime d'assurance chômage auxquels vous êtes affilié.
Les organismes chargés du recouvrement contrôlent la bonne application de la législation de sécurité sociale.
Ils assurent également le contrôle de la bonne application des règles relatives aux contributions et cotisations destinées au financement des régimes d'assurance chômage et de garantie des salaires, dont vous êtes redevable dès lors que vous êtes employeur de droit privé (personne morale ou personne physique dont particulier employeur) ou employeur de droit public ayant adhéré au régime d'assurance chômage. Le cas échéant, les contrôles peuvent également porter sur des cotisations, contributions ou taxes recouvrées par ou pour d'autres organismes de protection sociale (exemple : FNAL, Fonds CMU…).
Dans ce cadre, la « Charte du cotisant contrôlé » vous informe sur vos droits et obligations lors du contrôle.
Elle présente, de façon synthétique, les modalités de déroulement d'un contrôle ainsi que les droits et les garanties dont vous bénéficiez tout au long de cette procédure.
Ce document s'appuie sur les textes en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel sans préjudice des textes qui lui seraient postérieurs. Il est opposable aux organismes effectuant le contrôle.
Il présente notamment les dispositions issues de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance applicables au contrôle URSSAF, à savoir : le droit au contrôle et les expérimentations liées à la limitation du temps de contrôle.
La sécurité sociale repose sur le principe de solidarité qui permet à chacun d'être protégé face aux aléas de la vie. Les prestations versées en cas de maladie ou de perte d'emploi, les allocations familiales, les indemnités d'accidents du travail et les retraites sont ainsi prises en charge par la collectivité pour le bénéfice de chacun.
Ces prestations sont financées par les cotisations et contributions sociales collectées par la branche recouvrement.
Chaque année, le montant total de ces cotisations et de ces contributions recueillies auprès des cotisants est supérieur au budget de l'Etat.
Ces cotisations et contributions sont ensuite redistribuées sous forme de prestations.


Sommaire du guide
LE CONTRÔLE


Pourquoi un contrôle ?
Qui peut être contrôlé ?
Quel type de contrôle ?


LE CONTRÔLE SUR PLACE


Qui contrôle ?
Comment êtes-vous informé du contrôle ?
Qui est présent lors du contrôle ?
Où se déroule le contrôle ?
Sur quelles périodes porte le contrôle ?
Comment se déroule le contrôle ?
Les investigations sur support dématérialisé
Les méthodes d'échantillonnage et extrapolation


LE CONTRÔLE SUR PIÈCES


Qui contrôle ?
Comment êtes-vous informé du contrôle ?
Où se déroule le contrôle ?
Sur quelles périodes porte le contrôle ?
Comment se déroule le contrôle ?


SITUATIONS PARTICULIÈRES


La fixation forfaitaire des cotisations et des contributions de sécurité sociale
L'obstacle à contrôle


APRÈS LE CONTRÔLE


Que se passe-t-il à l'issue des opérations de contrôle ?
A qui et quand devez-vous payer ?
Quels sont les effets du contrôle ?
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'organisme de sécurité sociale


LEXIQUE


LE CONTRÔLE


Pourquoi un contrôle ?
Les ressources destinées à financer les prestations sociales (en cas de maladie, de maternité, de paternité, d'accident du travail ou de perte d'emploi, pour couvrir les charges de famille et de retraite) sont calculées et payées par vos soins. Dans ce cadre, vous transmettez une déclaration aux organismes chargés du recouvrement.
Ce système déclaratif implique, en contrepartie, un contrôle du respect des législations de sécurité sociale et d'assurance chômage et de l'exactitude des montants déclarés.
Le contrôle, réalisé par les organismes de recouvrement du régime général (2), a vocation à veiller notamment à l'exactitude des déclarations, garantie d'un jeu loyal de la concurrence, ainsi que du respect des droits des salariés. Il constitue également un moment utile pour vous conseiller et prévenir les difficultés rencontrées dans l'application des textes.
Qui peut être contrôlé ?
Quels que soient votre activité et votre effectif, vous pouvez être contrôlé si vous êtes :


- employeur, personne morale ou physique, privée ou publique à titre professionnel ou en tant que particulier-employeur ;
- travailleur indépendant ;
- une personne versant des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général ;
- redevable de contributions spécifiques recouvrées ou contrôlées par les organismes de recouvrement.


Sous certaines conditions, vous pouvez également, faire l'objet d'un contrôle même si vous n'êtes pas inscrit en qualité d'employeur auprès de ces organismes.
Quel type de contrôle ?
Deux types de contrôles sont possibles :


- le contrôle sur place qui se déroule en partie dans les locaux de votre entreprise ;
- le contrôle sur pièces qui se déroule exclusivement dans les locaux de l'organisme de recouvrement.


LE CONTRÔLE SUR PLACE


Qui contrôle ?
Un ou plusieurs agents chargés du contrôle, placés sous l'autorité du directeur de l'organisme de recouvrement, réalisent le contrôle. Ils peuvent être accompagnés par un inspecteur stagiaire ou par toute autre personne placée sous leur responsabilité.
Les agents chargés du contrôle sont agréés par le directeur de l'ACOSS et liés par le secret professionnel. Cet agrément les habilite à intervenir sur l'ensemble du territoire national. Il est valable pendant l'ensemble de leur carrière. Ils prêtent serment devant le tribunal d'instance de ne rien révéler des secrets de fabrication comme des résultats d'exploitation dont ils peuvent prendre connaissance dans l'exercice de leur mission. Ils sont titulaires d'une carte professionnelle, preuve de leur qualité, carte dont vous pouvez obtenir la présentation lors du contrôle.
Dans le cadre de la convention générale de réciprocité entre organismes du recouvrement, les agents chargés du contrôle peuvent être amenés à conduire le contrôle d'entreprises ayant plusieurs établissements relevant de plusieurs organismes de recouvrement.
Comment êtes-vous informé du contrôle ?
Un contrôle peut intervenir à tout moment de la vie de l'employeur ou de l'activité professionnelle du travailleur indépendant. Vous pouvez également être à l'initiative de ce contrôle lorsque vous avez exercé votre droit au contrôle à la demande.
L'organisme du recouvrement est tenu de vous communiquer préalablement un avis de contrôle, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de sa réception. Ce document vous est transmis au minimum 15 jours avant la date de la première visite de l'inspecteur.
Lorsque la personne contrôlée est une...

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