Arrêté du 8 mars 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2792-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038528312 |
| Date de publication | 30 mai 2019 |
| Enactment Date | 08 mars 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0125 du 30 mai 2019 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/8/TREP1834476A/jo/texte |
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique n° 2792-1, soumises à déclaration avec contrôle périodique.
Objet : prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique n° 2792-1 et soumises à déclaration avec contrôle périodique.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019 .
Notice : le présent arrêté définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique pour la rubrique n° 2792-1 « installation de transit, regroupement ou tri d'appareils contenant des fluides contaminés aux PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm », lorsque la quantité de fluide contenant des PCB/PCT susceptible d'être présente est inférieure à 2 tonnes.
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement UE n° 1357/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 remplaçant l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et IV du livre V ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4512-6 et suivants ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux modalités d'analyse et d'étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu les observations formulées lors des deux consultations du public successives réalisées du 10 novembre 2017 au 3 décembre 2017 et du 24 mai 2018 au 14 juin 2018 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 16 janvier 2018 et du 16 octobre 2018,
Arrête :
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2792-1 sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Les appareils contaminés au PCB et les modalités d'analyse sont ceux précisés par l'arrêté du 7 janvier 2014 susvisé. Dans le cadre du présent arrêté, le terme PCB est utilisé pour désigner les PCB/PCT tels que définis au sens de l'article R. 543-17 du code de l'environnement.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er juillet 2019.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er juillet 2019, dans les conditions précisées en annexe II.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
L'arrêté du 8 juillet 2003 relatif aux critères et méthodes d'évaluation des propriétés de dangers H1 explosif, H2 comburant, H3 inflammable et facilement inflammable d'un déchet est abrogé.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE NO 2792-1
Définitions
Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Produits dangereux et matières dangereuses » : substance ou mélange classé suivant les « classes et catégories de danger définies à l'annexe I, parties 2, 3 et 4, du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges » dit CLP. Ce règlement a pour objectif de classer les substances et mélanges dangereux et de communiquer sur ces dangers via l'étiquetage et les fiches de données de sécurité.
1. Dispositions générales
1.1. Contrôle périodique
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement. Le contenu de ces contrôles est précisé à la fin de chaque point de la présente annexe après la mention « Objet du contrôle ».
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse après chaque contrôle dans le dossier installations classées prévu au point 1.2.
Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
1.2. Dossier installation classée
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- les plans de l'installation tenus à jour ;
- la preuve du dépôt de déclaration et les prescriptions générales ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a ;
- les résultats des dernières mesures sur les effluents ;
- les documents prévus aux points 1.1, 2.2.1, 2.2.2, 2.4, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1 et 5.5 ci-après ;
- les dispositions prévues en cas de sinistre.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Objet du contrôle :
- preuve du dépôt de déclaration ;
- vérification de la quantité maximale de fluide contenant des PCB/PCT au regard de la quantité maximale déclarée ;
- vérification que la quantité maximale de fluide contenant des PCB/PCT est inférieure au seuil supérieur du régime déclaratif tel que défini à l'annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;
- présence des prescriptions générales ;
- présence des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, s'il y en a ;
- présence de plans tenus à jour.
2. Implantation - aménagement
2.1. Règles d'implantation
L'installation est implantée à une distance minimale :
- de 200 mètres des puits et forages extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, des rivages, des berges des cours d'eau ;
- de 200 mètres des lieux publics de baignade et des plages ;
- de 500 mètres des zones conchylicoles et des piscicultures de rivières soumises à la rubrique 2130 « Piscicultures » de la nomenclature des installations classées.
L'installation se situe en dehors d'un périmètre classé zone rouge ou bleue d'un plan de prévention du risque d'inondation approuvé.
L'activité de transit, regroupement ou tri de déchets contenant des PCB est effectuée dans un ou des bâtiments fermés.
Les parois extérieures desdits bâtiments fermés assurant le tri, transit regroupement des déchets contenant des PCB/PCT sont éloignées des limites du site de a minima 1,5 fois la hauteur, avec un minimum de 20 mètres, à moins que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) restent à l'intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en place d'un dispositif séparatif E120.
Les parois externes de ces bâtiments fermés sont suffisamment éloignées, au moins de deux mètres, des aires extérieures d'entreposage et de manipulation du site et des zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie...
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