Arrêté du 8 mars 2002 relatif à l'obtention par équivalence des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000403767
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/8/EQUK0200513A/jo/texte
Enactment Date08 mars 2002
Publication au Gazette officielJORF n°66 du 19 mars 2002
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Date de publication19 mars 2002


Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 modifié relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 modifié relatif aux examens pour l'obtention de la carte Mer et du permis Mer ;
Vu l'arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'obtention par équivalence des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur ;
Sur proposition du directeur du transport maritime, des ports et du littoral,
Arrête :


Modification des art. 1 (a , b du titre I, a du titre III, ajout d'un titre IV : Gendarmerie nationale) et 2 (d : suppression des termes "une fiche d'état civil") de l'arrêté du 03-05-1995.


Sont ajoutés au a du titre Ier de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé les qualifications et titres suivants :
« - attestation de réussite aux épreuves du module 2 de l'examen pour l'obtention du brevet de patron de petite navigation ;
« - élèves des cycles de formation des officiers de 1re et de 2e classe de la marine marchande titulaires, au minimum, du certificat d'admissibilité en deuxième année ;
« - certificat de matelot à la passerelle ;
« - brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce ;
« - brevet d'études professionnelles maritimes pêche ;
« - tout titre de formation professionnelle maritime permettant ou ayant permis d'exercer des fonctions principales, au niveau opérationnel ou de direction dans les services pont (tableaux I et II de l'article 7 du décret du 25 mai 1999 susvisé) ou polyvalent (tableau figurant à l'article 9 du décret du 25 mai 1999 susvisé). »


Sont ajoutés au b du titre Ier de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé les qualifications et titres suivants :
« - brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien ;
« - certificat de mécanicien de quart à la machine ;
« - certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot ;
« - certificat d'initiation nautique ;
« - tout titre de formation professionnelle maritime permettant, ou ayant permis, d'exercer des fonctions principales au niveau opérationnel ou de direction dans le service machine d'un navire (tableau figurant à l'article 8 du décret du 25 mai 1999 susvisé). »


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