Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/8/EFIK1200022A/jo/texte |
| Date de publication | 09 mars 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000025455293 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0059 du 9 mars 2012 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| Enactment Date | 08 mars 2012 |
Le directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment, les articles L. 114-9 et suivants et L. 114-17 et suivants ;
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le décret n° 2010-1227 du 19 octobre 2010 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 31 mars 2010 portant nomination de M. Antoine Gosset-Grainville en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret du 15 juin 2011 portant nomination de Mme Anne-Sophie Grave directrice à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Constatant la vacance de l'emploi du directeur général,
Arrête :
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Grave, directrice en charge de la direction des retraites et de la solidarité, à l'effet de :
― signer les actes administratifs, les décisions, les correspondances et toutes pièces relatifs à la direction des retraites et de la solidarité ;
― signer les conventions, les contrats, les marchés ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes relevant des attributions de la direction des retraites et de la solidarité ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites et de la solidarité ;
― procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires et prononcer les sanctions et les pénalités administratives au titre de la réglementation relative à la prévention et à la lutte contre la fraude, en qualité de directrice en charge de la direction des retraites et de la solidarité, des fonds gérés et, notamment, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, directrice en charge de la direction des retraites et de la solidarité, délégation est donnée à :
M. Jean-Michel Bacquer, directeur des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux ;
M. Alain Beuzelin, directeur des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers ;
Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, directrice des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris ;
M. Régis Turkowski, secrétaire général de la direction des retraites et de la solidarité,
à l'effet de signer l'ensemble des documents énumérés à l'article 1er ci-dessus, aux trois premiers alinéas, et de représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites et de la solidarité.
Les bénéficiaires de la présente délégation disposant, parallèlement, de fonctions de direction au sein de fonds dotés de la personnalité morale en vertu d'une disposition réglementaire ne peuvent signer au nom de la Caisse des dépôts et consignations les contrats et autres engagements à passer entre celle-ci et lesdits fonds.
Délégation est donnée à M. Jean-François Berthier, directeur des systèmes d'information de la direction des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer les pièces, les correspondances, les contrats et les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs aux attributions de la direction des systèmes d'information de la direction des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, délégation est donnée à M. Thierry Hamon, M. Pierre Glinel et M. Jean-Marc Bartier, à l'effet de signer l'ensemble des documents énumérés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à Mme Edith Jousseaume, directrice des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces, les correspondances, les frais de fonctionnement, les conventions et les contrats ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes relevant des attributions de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edith Jousseaume, délégation est donnée à Mme Christine Morin à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés au premier alinéa ci-dessus, à l'exception des mandats de dépenses et des titres de recettes relevant de la gestion financière des fonds.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edith Jousseaume, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Dailhé, M. Xavier Baron, M. Patrick Badilian et M. Lionel Couaillet à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés au premier alinéa ci-dessus, à l'exception des conventions, des contrats et des mandats de dépenses et des titres de recettes relevant de la gestion financière des fonds.
Délégation est donnée à M. Patrick Badilian, responsable du département financier, à l'effet de signer les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à la gestion de trésorerie, aux paiements-recouvrements et à la gestion financière des fonds relevant des attributions de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites et de la solidarité.
Délégation est donnée à :
M. Ismaël Lourabi, responsable de la gestion au département financier ;
M. Philippe Laurendeau, responsable du numéraire ;
M. Grégoire Badault, responsable de la gestion de trésorerie et de la gestion directe au département financier,
à l'effet de signer les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à la gestion de trésorerie, aux paiements-recouvrements des fonds relevant des attributions de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites et de la solidarité.
Délégation est donnée à M. Ismaël Lourabi, responsable de la gestion au département financier, et M. Grégoire Badault, responsable de la gestion de trésorerie et de la gestion directe au département financier, à l'effet de signer les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à la gestion financière des fonds relevant des attributions de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites et de la solidarité.
Délégation est donnée à M. Xavier Baron, responsable du département comptabilité de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer les frais de fonctionnement et tout document administratif relevant de son département.
Délégation est donnée à M. Lionel Couaillet, responsable des activités transversales au département comptabilité de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer les frais de fonctionnement de ce département.
Délégation est donnée à :
Mme Annick Pebayle, responsable...
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