Arrêté du 8 mars 2012 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 63 dans la région de l'île du Levant (Var), dans la région d'information de vol de Marseille
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025560592 |
| Date de publication | 24 mars 2012 |
| Enactment Date | 08 mars 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0072 du 24 mars 2012 |
| Court | Ministère de la défense et des anciens combattants |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/8/DEFL1205305A/jo/texte |
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Pour des besoins liés à la sûreté arienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 63 île du Levant (Var) dans la région d'information de vol de Marseille.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
L'arrêté du 7 octobre 1986 portant création de la zone interdite dans la région de l'île du Levant est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 5 avril 2012.
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
1. Nature de la zone
Il est créé une zone interdite active H24 identifiée LF-P 63 Ile-du-Levant dans le cadre des mesures de sûreté aérienne dans la région de Toulon (Var).
2. Limites de la zone
2.1. Limites latérales
Cercle de 6 km de rayon centré sur : 43° 02 00'' N - 006° 28 00'' E.
2.2. Limites verticales
De la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
3. Conditions de pénétration
Pénétration interdite H24.
4. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L...
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