Arrêté du 8 mars 2012 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte, de permanence et d'intervention effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025467891 |
| Date de publication | 10 mars 2012 |
| Enactment Date | 08 mars 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0060 du 10 mars 2012 |
| Court | Ministère de la justice et des libertés |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/8/JUSA1201261A/jo/texte |
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2012-340 du 8 mars 2012 relatif aux modalités de rémunération des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par certains personnels du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 23 juin 2011,
Arrêtent :
Les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, en l'absence de tout autre mode de compensation, bénéficier d'une indemnisation au titre des astreintes, permanences et interventions qu'ils sont appelés à effectuer dans les cas visés à l'article 2.
Les cas de recours aux astreintes, permanences et interventions par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont définis ainsi qu'il suit :
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MISSIONS |
PERSONNELS CONCERNÉS |
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1. Assurer l'instruction ou le traitement des contentieux pour lesquels le juge administratif est tenu de statuer dans un délai inférieur ou égal à soixante-douze heures. |
Agents de greffe désignés par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence. |
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2. Assurer les réparations et les interventions d'urgence nécessaires à la continuité du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information. |
Agents de greffe chargés de l'exploitation des systèmes d'information ; personnels chargés de la sécurité. |
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3. Assurer les réparations ou interventions d'urgence nécessaires au maintien des bâtiments et des équipements de servitude en bon état de fonctionnement. |
Agents de greffe désignés par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel. |
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4. Répondre aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'accidents. |
Agents de greffe désignés par le président du |
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