Arrêté du 8 novembre 2012 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026657757 |
| Date de publication | 21 novembre 2012 |
| Enactment Date | 08 novembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0271 du 21 novembre 2012 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/8/EFIS1238415A/jo/texte |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (PRODCOM) ;
Vu le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 modifié relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-1 et A. 123-81 à A. 123-96 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la nomenclature de produits française,
Arrête :
L'organisme professionnel dénommé Conseil national du cuir (CNC) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production. Ses interventions portent sur les activités suivantes :
― 15.12Z Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie ;
― 15.20Z Fabrication de chaussures sur les produits suivants :
― 15.11.21 Cuirs et peaux chamoisés ;
― 15.11.22 Cuirs et peaux vernis ou plaqués ; cuirs et peaux métallisés ;
― 15.11.31 Cuirs et peaux épilés de bovins, entiers ;
― 15.11.32 Cuirs et peaux épilés de bovins, en parties ;
― 15.11.33 Cuirs et peaux épilés d'équidés ;
― 15.11.41 Cuirs et peaux délainés d'ovins ;
― 15.11.42 Cuirs et peaux épilés de caprins ;
― 15.11.43 Cuirs et peaux de porcins ;
― 15.11.51 Cuirs et peaux épilés d'autres animaux ;
― 15.11.52 Cuirs reconstitués à base de cuir ou de fibres de cuir.
― 32.30.12 Chaussures de ski et de sports de neige et sur les Prodfra suivants :
― 14.19.31.75.00 Gants de ville en cuir naturel ou reconstitué ;
― 14.19.31.80.10 Ceintures, ceinturons et baudriers, en cuir naturel pour femmes ;
― 14.19.31.80.20 Ceintures, ceinturons et baudriers, en cuir naturel pour hommes ;
― 16.29.14.10.00 Parties de chaussures en bois ;
― 22.19.73.50.00 Semelles extérieures et talons de chaussures, en caoutchouc ;
― 22.29.29.20.0B Semelles...
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