Arrêté du 8 novembre 2000 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°3 du 4 janvier 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000403596 |
| Enactment Date | 08 novembre 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Date de publication | 04 janvier 2001 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi no 61-842 du 2 avril 1961 modifiée relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs ;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
Vu la loi no 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants, et notamment son article 28, modifié par le décret no 88-521 du 18 avril 1988 ;
Vu le décret du 15 septembre 1982 autorisant la création par Electricité de France de deux réacteurs de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire dans le département du Cher ;
Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles, modifié par le décret no 90-330 du 10 avril 1990, par le décret no 91-257 du 7 mars 1991 et par le décret no 95-363 du 5 avril 1995 ;
Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, et notamment son article 2 (1o, e) ;
Vu le décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
Vu les arrêtés du 10 août 1976 relatifs aux rejets d'effluents radioactifs liquides, et notamment l'arrêté relatif aux rejets d'effluents radioactifs liquides des centrales nucléaires de puissance équipées de réacteurs à eau ordinaire ;
Vu les arrêtés du 10 août 1976 relatifs aux rejets d'effluents radioactifs gazeux, et notamment l'arrêté relatif aux rejets d'effluents radioactifs gazeux des centrales nucléaires de puissance équipées de réacteurs à eau ordinaire ;
Vu les arrêtés du 21 août 1987 autorisant les rejets d'effluents radioactifs liquides et gazeux par la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire (réacteurs 1 et 2) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 1981 d'autorisation d'établir et de faire usage d'un dispositif de prise d'eau en rivière domaniale, prorogé par arrêté interministériel du 15 octobre 1996 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 1985 d'autorisation de rejet d'eau en rivière domaniale ;
Vu la demande d'autorisation de prélèvement et de rejet présentée le 19 décembre 1997 par EDF ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 14 mai 1998 relatif à l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu le dossier de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de cette enquête effectuée du 8 juin 1998 au 11 juillet 1998 ;
Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène du département du Cher en date du 18 juillet 2000 ;
Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène du département du Loiret en date du 30 juin 2000 ;
Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène du département de la Nièvre en date du 3 juillet 2000 ;
Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène du département de l'Yonne en date du 27 juin 2000 ;
Vu l'avis des conseils municipaux ;
Vu l'avis du préfet du département du Cher en date du 11 septembre 2000 ;
Vu l'avis du ministre chargé de la sécurité civile en date du 17 avril 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le présent arrêté a pour effet d'autoriser Electricité de France, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé 2, rue Louis-Murat, à Paris (75008), à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement, pour l'exploitation de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire, situé sur le territoire des communes de Belleville-sur-Loire (18240) et Sury-près-Léré (18240). Ce site comprend les installations nucléaires 127 et 128 correspondant aux deux réacteurs de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire.
Le présent arrêté vise les opérations suivantes de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 susvisé :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 3 du 04/01/20 1 page 104 à 115
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TITRE Ier
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2. - I. - Cet arrêté s'applique à l'ensemble des prélèvements et rejets réalisés à la fois par les installations nucléaires de base, leurs équipements et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire.
Il fixe :
- les limites et les conditions techniques des prélèvements d'eau et des rejets d'effluents liquides et gazeux auxquels l'exploitant peut procéder ;
- les moyens d'analyse, de mesure et de contrôle de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité ainsi que de la surveillance de leurs effets sur l'environnement ;
- les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte des prélèvements et des rejets qu'il effectue, ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, à la Direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN), à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI), au préfet du Cher, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Centre (DRIRE) et aux services chargés de la police des eaux ;
- les contrôles exercés par la DSIN, la DRIRE, l'OPRI et les services chargés de la police des eaux et de la pêche ;
- les modalités d'information du public.
II. - La présente autorisation ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public fluvial. Le renouvellement de cette autorisation doit à son échéance être sollicité auprès du service gestionnaire de ce domaine (direction départementale de l'équipement).
III. - L'arrêté est pris sous réserve du droit des tiers.
IV. - Toutes dispositions doivent être prises dans la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation des installations du site, en particulier par l'utilisation des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable, pour limiter les consommations d'eau et l'impact des rejets.
L'ensemble des installations de prélèvements d'eau et de rejets des effluents est conçu et exploité conformément aux plans et données techniques contenues dans le dossier de demande d'autorisation présenté par l'exploitant en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et du décret d'autorisation de création initial.
V. - Aucun rejet ne peut être pratiqué si les circuits de stockage et de rejets des effluents ainsi que les dispositifs et moyens de radioprotection ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du présent arrêté.
VI. - L'exploitant doit réaliser les vérifications et mesures nécessaires au bon fonctionnement des installations. En particulier, les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect du présent arrêté.
Les dispositifs de traitement et de stockage sont conçus, exploités, entretenus et périodiquement contrôlés de manière à réduire les durées d'indisponibilité pendant lesquelles ils ne peuvent assurer pleinement leur fonction et de manière à pouvoir vérifier à tout moment leur efficacité.
Les mesures doivent être effectuées dans de bonnes conditions de précision. Les canalisations doivent pouvoir être aménagées en conséquence. L'accès aux points de mesure ou de prélèvement doit être aménagé pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
En cas de panne des dispositifs de mesure prescrits dans l'arrêté d'autorisation, l'exploitant prend toutes dispositions nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
TITRE II
PRELEVEMENTS D'EAU
Chapitre Ier
Principes généraux
Art. 3. - I. - Pour le fonctionnement des installations de ce site, EDF prélève de l'eau dans les milieux suivants :
- la Loire pour l'appoint en eau des circuits de réfrigération des chaudières nucléaires, des auxiliaires des salles des machines, des condenseurs et réseau incendie de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire. Le terme « prélèvement » du présent arrêté correspond aux eaux pompées en Loire en sachant qu'à l'exclusion des évaporations (notamment par les aéroréfrigérants) ces eaux sont restituées à la Loire et prises en compte sous le terme « rejets » au titre IV qui suit ;
- la nappe d'accompagnement de la Loire pour les besoins en eau potable du site.
Les prélèvements ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques ci-après.
II. - L'autorisation de prélèvement peut être révoquée à la demande des services chargés de la police des eaux en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification non autorisée des ouvrages et, de façon générale, d'inexécution du présent arrêté.
III. - Dans le cas où la présente autorisation de prélèvement viendrait à être révoquée ou rapportée, les installations de prélèvement d'eau devront être rendues inutilisables.
IV. - L'exploitant est tenu de se conformer aux règlements existants ou à venir relatifs à la police et au mode de distribution.
L'exploitant s'engage à supporter les frais de toute modification de ses installations résultant de l'exécution de travaux d'entretien ou d'aménagement de la Loire. Il s'engage à supporter toutes conséquences, de...
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