Arrêté du 8 octobre 2020 portant prorogation du titre professionnel de technicien de contrôle non destructif
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 15 octobre 2020 |
| Enactment Date | 08 octobre 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000042424166 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0251 du 15 octobre 2020 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/8/MTRD2025370A/jo/texte |
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 5 février 2016 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien de contrôle non destructif ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien de contrôle non destructif ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de « Industrie » en date du 11 septembre 2020,
Arrête :
Le titre professionnel de technicien de contrôle non destructif est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois mois à compter du 28 février 2021 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254r (code NSF).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 octobre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
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