Arrêté du 8 octobre 2020 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0252 du 16 octobre 2020
Record NumberJORFTEXT000042427896
Date de publication16 octobre 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date08 octobre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2020, M. POULHES (Jean-Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « Rémi...

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