Arrêté du 8 septembre 1994 fixant les bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°219 du 21 septembre 1994 |
Enactment Date | 08 septembre 1994 |
Date de publication | 21 septembre 1994 |
Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
Record Number | JORFTEXT000000530073 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre du logement,
Vu la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1979, ensemble les textes qui l'ont modifié,
notamment l'arrêté du 21 juin 1991, relatif aux concours apportés aux collectivités locales et à leur groupement par l'Etat (services de l'équipement et de l'agriculture) en application des lois no 48-1530 du 29 septembre 1948 et no 55-985 du 26 juillet 1955, et notamment son titre II relatif à l'aide technique à la gestion communale,
Arrêtent:
LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES DE 2000 HABITANTS ET PLUS POUR LA MISSION D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE DEFINIE A L'ART. 17 DE L'ARRETE DU 07-12-1979 MODIFIE EST CALCULEE POUR L'ANNEE 1994 SUR LA BASE DE 4,23FRS PAR HABITANT.
TOUTEFOIS,ELLE EST CALCULEE SUR LA BASE DE 1,66FR PAR HABITANT LORSQUE LA COMMUNE ADHERE A UN GROUPEMENT AYANT EN CHARGE L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE.
LE MONTANT MINIMUM DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES DE PLUS DE 2000 HABITANTS POUR LA MISSION D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE,TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ART. 18 DE L'ARRETE SUSVISE EST FIXE POUR L'ANNEE 1994 A 1,66FR PAR HABITANT.
LES SEUILS DE 150000FRS ET 600000FRS DEFINIS A L'AL. C DE L'ART. 16 DE L'ARRETE SUSVISE SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 165000FRS ET 661000FRS POUR L'ANNEE 1994 CONFORMEMENT A LA CLAUSE DE REVALORISATION PREVUE A CE MEME ALINEA. Art. 1er. - La contribution due par les communes de 2 000 habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié est calculée pour l'année 1994 sur la base de 4,23 F par habitant.
Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,66 F par habitant lorsque la commune adhère à un...
Vu la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1979, ensemble les textes qui l'ont modifié,
notamment l'arrêté du 21 juin 1991, relatif aux concours apportés aux collectivités locales et à leur groupement par l'Etat (services de l'équipement et de l'agriculture) en application des lois no 48-1530 du 29 septembre 1948 et no 55-985 du 26 juillet 1955, et notamment son titre II relatif à l'aide technique à la gestion communale,
Arrêtent:
LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES DE 2000 HABITANTS ET PLUS POUR LA MISSION D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE DEFINIE A L'ART. 17 DE L'ARRETE DU 07-12-1979 MODIFIE EST CALCULEE POUR L'ANNEE 1994 SUR LA BASE DE 4,23FRS PAR HABITANT.
TOUTEFOIS,ELLE EST CALCULEE SUR LA BASE DE 1,66FR PAR HABITANT LORSQUE LA COMMUNE ADHERE A UN GROUPEMENT AYANT EN CHARGE L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE.
LE MONTANT MINIMUM DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES DE PLUS DE 2000 HABITANTS POUR LA MISSION D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE,TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ART. 18 DE L'ARRETE SUSVISE EST FIXE POUR L'ANNEE 1994 A 1,66FR PAR HABITANT.
LES SEUILS DE 150000FRS ET 600000FRS DEFINIS A L'AL. C DE L'ART. 16 DE L'ARRETE SUSVISE SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 165000FRS ET 661000FRS POUR L'ANNEE 1994 CONFORMEMENT A LA CLAUSE DE REVALORISATION PREVUE A CE MEME ALINEA. Art. 1er. - La contribution due par les communes de 2 000 habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié est calculée pour l'année 1994 sur la base de 4,23 F par habitant.
Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,66 F par habitant lorsque la commune adhère à un...
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