Arrêté du 8 septembre 2020 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0226 du 16 septembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042331506
Date de publication16 septembre 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date08 septembre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2020 :
La démission de Mme BUSUTTIL (Béatrice, Laurence, Marie), épouse BANI, notaire à la résidence de Challes-les-Eaux (Savoie), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MAÎTRE BÉATRICE BANI », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée...

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