Arrêté du 9 avril 2018 portant application des articles L. 562-3 et suivants, et L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036830948 |
| Date de publication | 24 avril 2018 |
| Enactment Date | 09 avril 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0095 du 24 avril 2018 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/9/ECOT1809077A/jo/texte |
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 avril 2018, vu la décision 2014/145/PESC du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, modifiés notamment par les décisions (PESC) 2017/2163 du 20 novembre 2017 et 2018/392 du 12 mars 2018 ; vu les arrêtés (NOR : ECOT1726448A) du 6 octobre 2017 et (NOR : ECOT1729973A) du 22 novembre 2017 portant application des articles L. 562-3 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-3 et suivants L. 745-13, L.755-13 et L. 765-13,
Les arrêtés (NOR : ECOT1726448A) du 6 octobre 2017 et (NOR : ECOT1729973A) du 22 novembre 2017 sont abrogés.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXE
À L'ARRÊTÉ DU 9 AVRIL 2018 PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS A L'UKRAINE (INTEGRITÉ TERRITORIALE)
* ABISOV Sergey Vladimovich
Alias : ABISOV Sergiy (Serhiy) Vadymovych
Date de naissance : 27.11.1967
Lieu de naissance : Simferopol, Crimée
Renseignements complémentaires : En acceptant sa nomination au poste de soi-disant « ministre de l'intérieur de la République de Crimée » par le président de la Russie (décret n° 301) le 5.5.2014 et dans l'exercice de ses fonctions de soit disant « ministre de l'intérieur », il a compromis l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine
Désigné par le règlement (UE) 826/2014 du 30.7.2014, modifié par les règlements (UE) 2015/1514 du 14.9.2015, (UE) 2017/437 du 13.3.2017
* AIRAPETYAN Larisa Leonidovna
Alias : a) Larysa Ayrapetyan ; b) Larisa Airapetyan ou Larysa Airapetyan
Date de naissance : 21.2.1970
Renseignements complémentaires : Ancienne soi-disant « ministre de la santé » de la soi-disant « République populaire de Lougansk ». A participé aux prétendues « élections » du 2 novembre 2014, en tant que candidate au poste de « chef » de la soi-disant « République populaire de Lougansk ». Ces « élections » violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidate aux « élections » illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et elle a déstabilisé davantage l'Ukraine.
Désigné par le règlement (UE) n° 961/2014 du 8.9.2014, modifié par les règlements (UE) n° 2015/1514 du 14.09.2015, n° 2017/437 du 13.3.2017
* AKIMOV Oleg Konstantinovich
Alias : a) Oleh AKIMOV ; b) Oleh Kostiantynovych AKIMOV
Date de naissance : 15.9.1981
Lieu de naissance : Lougansk
Renseignements complémentaires : représentant de l'« Union économique de Lougansk » au sein du « Conseil national » de la « République populaire de Lougansk ». A participé aux prétendues « élections » du 2 novembre 2014, en tant que candidat au poste de soi-disant « chef » de la « République populaire de Lougansk ». Ces « élections » ont violé la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. Depuis 2014, il est le « chef » de la soi-disant « Fédération des syndicats » et membre du soi-disant « Conseil populaire » de la « République populaire de Lougansk ». En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux « élections » illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. Soutient activement des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Désigné par le règlement (UE) n° 961/2014 du 8.9.2014, modifié par les règlements (UE) n° 2016/353 du 10.3.2016, n° 2016/1661 du 15.9.2016, n° 2017/437 du 13.3.2017
* AKSYONOV Sergey Valeryevich
Alias : a) Sergei Valerievich AKSENOV ; b) Serhiy Valeriyovych AKSYONOV
Date de naissance : 26.11.1972
lieu de naissance : à Beltsy aujourd'hui en République de Moldavie
Renseignements complémentaires : Aksyonov a été élu “Premier ministre de Crimée” le 27 février 2014 au sein de la Verkhovna Rada criméenne en présence d'hommes armés prorusses. Cette “élection” a été décrétée inconstitutionnelle le 1er mars 2014 par le président ukrainien par intérim Oleksandr Turchynov. Aksyonov a mené une campagne active en faveur de l'organisation du “référendum” du 16 mars 2014 et a été l'un des cosignataires du “traité d'adhésion de la Crimée à la Fédération de Russie” du 18 mars 2014. Le 9 avril 2014, il a été nommé “chef” par intérim de la soi-disant “République de Crimée” par le président Poutine. Le 9 octobre 2014, il a été officiellement “élu”“chef” de la soi-disant “République de Crimée”. Aksyonov a ensuite décidé de regrouper les fonctions de “chef” et de “Premier ministre”.
Membre du Conseil d'État russe. Depuis janvier 2017, membre du haut conseil du parti Russie unie.
Pour sa participation au processus d'annexion, il a été décoré de la médaille de première classe de l'ordre d'État russe du “Mérite pour la patrie”.
Désigné par le règlement (UE) n° 269/2014 du 17.3.2014, modifié par les règlements (UE) 2016/353 du 10.3.2016 et (UE) 2017/1549 du 14.9.2017
* ALMAZ ANTEY AIR AND SPACE DEFENCE CORPORATION (JOINT-STOCK COMPANY)
Alias : a) CONCERN ALMAZ-ANTEY ; b) ALMAZ-ANTEY CORP ; c) ALMAZ-ANTEY DEFENSE CORPORATION ; c) ALMAZ-ANTEY JSC
Adresse : 41 ul.Vereiskaya, Moscou 121471, Russie ; site internet : almaz- antey.ru ; courriel : antey@almaz- antey.ru
Renseignements complémentaires : Almaz-Antey est une entreprise publique russe. Elle fabrique des armements antiaériens, notamment des missiles sol-air qu'elle livre à l'armée russe. Les autorités russes ont fourni des armes lourdes aux séparatistes de l'est de l'Ukraine, contribuant à la déstabilisation de l'Ukraine. Ces armes sont utilisées par les séparatistes, notamment pour abattre des avions. En tant qu'entreprise publique, Almaz-Antey contribue donc à la déstabilisation de l'Ukraine.
Désigné par le règlement (UE) n° 826/2014 du 30.7.2014, modifié par les règlements (UE) n° 2017/437 du 13.3.2017, 2018/388 du 12.3.2018
* ANTONOV Anatoly Ivanovich
Date de naissance : 15.5.1955
Lieu de naissance : Omsk
Renseignements complémentaires : Ancien vice-ministre de la défense et en cette qualité, il a contribué à soutenir le déploiement de troupes russes en Ukraine. D'après la structure actuelle du ministère russe de la défense, en cette qualité, il a contribué à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du gouvernement russe. Cette politique menace l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Depuis le 28 décembre 2016, ancien vice-ministre des affaires étrangères. Occupe un poste d'ambassadeur dans le corps diplomatique de la Fédération de Russie.
Désigné par le règlement (UE) n° 2015/240 du 9 février 2015, modifié par les règlement (UE) n° 2015/1514 du 14.09.2015, (UE) 2017/1549 du 14.9.2017, n° 2018/388 du 12.3.2018
* ANTYUFEYEV Vladimir
Alias : a) Vladimir SHEVTSOV ; b) Vladimir Iurievici ANTIUFEEV ; c) Vladimir Gheorghievici ALEXANDROV ; d) Vadim Gheorghievici SHEVTSOV
Date de naissance : 19.2.1951
Lieu de naissance : Novosibirsk
Renseignements complémentaires : Ancien “ministre de la sécurité d'État” dans la région séparatiste de Transnistrie. Ancien vice- Premier ministre de la “République populaire de Donetsk”, responsable de la sécurité et du maintien de l'ordre. En cette qualité, il était responsable des activités “gouvernementales” séparatistes du soi-disant “gouvernement de la République populaire de Donetsk”. Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes.
Désigné par le règlement (UE) n° 810/2014 du 25.7.2014, modifié par les règlements (UE) n° 2015/1514 du 14.9.2015, n° 2016/1661 du 15.09.2016 et (UE) 2017/1549 du 14.9.2017
* Armée du Sud-Est
Renseignements complémentaires : Groupe séparatiste armé illégal
Désigné par le règlement (UE) n° 810/2014 du 25.7.2014
* BABAKOV Alexander Mikhailovich
Date de naissance : 8.2.1963
Lieu de naissance : Chisinau
Renseignements complémentaires : Ancien membre de la Douma d'État. Ancien député à la Douma d'État, président de la commission de la Douma d'État sur les dispositions législatives pour le développement du complexe militaro-industriel de la Fédération de Russie. Membre important de “Russie unie”, cet homme d'affaires a beaucoup investi en Ukraine et en Crimée. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale “sur l'adhésion de la République de Crimée à la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI