Arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une expérimentation relative à une procédure alternative à la décontamination à l'eau lors d'opérations comportant un risque d'exposition combinée aux fibres d'amiante et aux rayonnements ionisants
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038462260 |
| Date de publication | 12 mai 2019 |
| Enactment Date | 09 avril 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0110 du 12 mai 2019 |
| Court | Ministère du travail |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/9/MTRT1913329A/jo/texte |
Publics concernés : exploitants d'une installation nucléaire de base ou d'une installation classée pour la protection de l'environnement mettant en œuvre des substances radioactives, telles que définies respectivement par les articles R. 4451-3 du code du travail et L. 511-1 du code de l'environnement. Employeurs, travailleurs ou agents des services de l'Etat concernés ou participant à l'expérimentation.
Objet : expérimentation d'une procédure alternative à la décontamination par douchage à l'eau prévue par l'arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté définit les modalités d'une expérimentation conduite par trois exploitants, (Orano, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives [CEA] et Electricité de France [EDF]) avec le concours d'entreprises extérieures :
- il définit l'objectif, le lieu et la durée de cette expérimentation ;
- il définit les conditions d'évaluation et de mise œuvre de la procédure alternative ;
- il définit les contrôles à réaliser pour évaluer l'efficacité de cette procédure ;
- il prévoit les modalités selon lesquelles il sera rendu compte de cette expérimentation.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles R. 4412-108, R. 4412-109 et R. 4451-20 du code du travail. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4412-108, R. 4412-109, R. 4412-113, R. 4451- 20 ;
Vu le décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante ;
Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en date du 28 septembre 2018, rendu en application de l'article R. 4451-133 du code du travail ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 16 octobre 2018, rendu en application de l'article L. 592-25 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail (commission spécialisée n° 2) en date du 19 février 2019,
Arrête :
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- « essai » : la mise en œuvre de la procédure utilisant un fixateur...
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