Arrêté du 9 avril 2004 portant autorisation du Tour auto 2004
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 18 avril 2004 |
| Enactment Date | 09 avril 2004 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/9/INTD0400261A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°92 du 18 avril 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES |
| Record Number | JORFTEXT000000418256 |
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R. 411-32 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 28 janvier 2004 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes ;
Vu la demande présentée le 19 janvier 2004 par l'Association sportive automobile Tour auto, sise 103, rue Lamarck, 75018 Paris, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du 20 au 24 avril 2004 l'épreuve dénommée Tour auto 2004 ;
Vu l'attestation d'assurance en date du 18 décembre 2003 souscrite auprès de LDA Assurances courtiers d'assurances, sis 47, rue Vivienne, 75002 Paris ;
Vu les avis ou l'absence d'observation émis par le préfet de police et les préfets des départements : Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Charente, Dordogne, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Indre-et-Loire, Landes, Hautes-Pyrénées, Sarthe, Yvelines, Tarn, Var, Vienne, Essonne, Hauts-de-Seine ;
Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Arrête :
L'épreuve dénommée Tour auto 2004, organisée par l'Association sportive automobile Tour auto, est autorisée à se dérouler du 20 au 24 avril 2004, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de Paris, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Charente, Dordogne, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne...
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