Arrêté du 9 avril 2021 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Quimper (Finistère) identifiée ZIT Pluguffan, dans la région d'information de vol de Brest
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000043359828 |
| Enactment Date | 09 avril 2021 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/9/ARML2110650A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0088 du 14 avril 2021 |
| Court | Ministère des armées |
| Date de publication | 14 avril 2021 |
La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Pour des raisons de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Quimper (Finistère) identifiée ZIT Pluguffan, dans la région d'information de vol de Brest.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Le présent arrêté entre en vigueur le 16 avril 2021.
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre du dispositif permanent de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Pluguffan dans la région de Quimper (Finistère).
2. ZIT Pluguffan
2.1. Limites latérales
Cercle de 8.10 Nm (15 km) de rayon centré sur 48°00ʹ00.00ʺN - 004°10ʹ50.00ʺW.
2.2. Limites verticales
De la surface à 5 000 pieds (1 525 m) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC).
Activation par NOTAM avec un préavis de 48 heures, le 16 avril 2021 de 5 heures à 10 heures.
Reports possibles du 17 avril au 21 mai 2021 de 5 heures à 10 heures.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les espaces aériens avec lesquels elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
Pénétration interdite, à l'exception :
- des aéronefs de la défense dans le cadre de la posture permanente de sûreté...
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