Arrêté du 9 avril 2021 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0089 du 15 avril 2021
Enactment Date09 avril 2021
Record NumberJORFTEXT000043371003
CourtMinistère de la transformation et de la fonction publiques
Date de publication15 avril 2021


Par arrêté de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 9 avril 2021, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général prévue à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public :
1. En tant que membres titulaires :
M. Fabien RAYNAUD, conseiller d'Etat, président ;
Mme Anne MONDOLONI, conseillère...

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