Arrêté du 9 avril 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0093 du 20 avril 2021
Record NumberJORFTEXT000043391667
Date de publication20 avril 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date09 avril 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2021, Mme MASVESY (Muriel, Françoise), épouse BLIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « JOHAN MONTBARBON, JEAN-LUC CHARRAS, GEOFFROY DUNAND, NADEGE PARICAUD...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT