Arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions

 
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Publics concernés : régions et leurs établissements publics administratifs.
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 71.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre. Ainsi, la sortie du patrimoine est simplifiée pour les biens de faible valeur ; des précisions ont été apportées sur les provisions et l'exécution des dépenses ; les états de la dette relatifs aux opérations de refinancement ou de renégociation ne sont plus présents qu'au compte administratif.
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment ses articles 40 et 41 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2004 modifié relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 des régions ;
Vu les avis du Conseil de normalisation des comptes publics n° 2012-04 du 3 juillet 2012 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014,
Arrêtent :


A compter du 1er janvier 2015, l'instruction budgétaire et comptable M. 71, annexée à l'arrêté du 1er août 2004 modifié susvisé, est modifiée de la façon suivante :
1. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état « IV-B7.1. - Equilibre des opérations financières » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Dépenses à couvrir par des ressources propres », la troisième colonne est renommée « Crédits de l'exercice (BP + BS + DM + RAR N - 1) » ;
b) Dans le tableau intitulé « Dépenses à couvrir par des ressources propres », dans l'intitulé de la quatrième colonne, les mots : « (hors RAR) » sont supprimés ;
c) Dans le tableau de synthèse, dans l'intitulé de la troisième colonne, les mots : « de l'exercice précédent (N - 1) » sont remplacés par les mots : « au 31/12 ».
2. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état « IV-B7.2. - Equilibre des opérations financières » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », la troisième colonne est renommée « Crédits de l'exercice (BP + BS + DM + RAR N - 1) » ;
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », dans l'intitulé de la quatrième colonne, les mots : « (hors RAR) » sont supprimés ;
c) Dans le tableau de synthèse, dans l'intitulé de la troisième colonne, les mots : « de l'exercice précédent » sont remplacés par les mots : « au 31/12 ».
3. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, l'état « IV-B7.1. - Equilibre des opérations financières » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Dépenses à couvrir par des ressources propres », la troisième colonne est renommée « Crédits de l'exercice (BP + BS + DM + RAR N - 1) » ;
b) Dans le tableau intitulé « Dépenses à couvrir par des ressources propres », dans l'intitulé de la quatrième colonne, les mots : « (hors RAR) » sont supprimés ;
c) Dans le tableau de synthèse, dans l'intitulé de la troisième colonne, les mots : « de l'exercice précédent (N - 1) » sont remplacés par les mots : « au 31/12 ».
4. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, l'état « IV-B7.2. - Equilibre des opérations financières » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », la troisième colonne est renommée « Crédits de l'exercice (BP + BS + DM + RAR N - 1) » ;
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », dans l'intitulé de la quatrième colonne, les mots : « (hors RAR) » sont supprimés ;
c) Dans le tableau de synthèse, dans l'intitulé de la troisième colonne, les mots : « de l'exercice précédent » sont remplacés par les mots : « au 31/12 ».


A compter de l'exercice 2015, l'instruction budgétaire et comptable M. 71, annexée à l'arrêté du 1er août 2004 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
1. Au volume I, le sommaire est ainsi modifié :
a) Au tome I, liste des annexes du tome I, une ligne intitulée « Annexe n° 49. - Fiche d'écriture. - Acquisition par voie de rente viagère » est créée ;
b) Au tome I, liste des annexes du tome I, une ligne intitulée « Annexe n° 50. - Fiche d'écriture. - Acquisition ou cession assortie d'un paiement échelonné » est créée ;
c) Au tome II, titre 4, chapitre 2, la ligne intitulée « 7.2.1.4. Tableau croisé nature/fonction » est supprimée.
2. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 15. - Provisions pour risques et charges », le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisées quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours rendent probables. Elles sont réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges. Ce réajustement est exécuté dès le plus proche acte budgétaire suivant la connaissance ou l'évolution du risque. Elles n'ont pas vocation à servir à la constitution de réserves budgétaires, à couvrir des charges futures d'amortissement ou de renouvellement de biens, à financer l'augmentation future des charges annuelles récurrentes ou la diminution future de recettes annuelles récurrentes. »
3. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, le contenu de la partie « Compte 151. - Provisions pour risques » est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le compte 1511 enregistre les provisions destinées à couvrir la sortie de ressources probable résultant des litiges (dommages et intérêts, indemnités, frais de procès). Cette provision est constituée dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait en résulter, en fonction du risque financier encouru. Elle est maintenue, et ajustée si nécessaire, jusqu'à ce que le jugement soit devenu définitif.
Il faut entendre par jugement définitif :


- dans une juridiction civile : la décision du tribunal de grande instance sans appel ou l'arrêt de la cour d'appel sans recours en cassation ou l'arrêt de la Cour de cassation ;
- dans une juridiction administrative : la décision du tribunal administratif sans appel ou l'arrêt de la cour administrative d'appel sans recours en cassation ou l'arrêt en Conseil d'Etat. » ;


b) La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette provision est constituée dès que le risque est identifié. Elle est notamment constituée dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce. »
4. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 152. - Provisions pour risques et charges sur emprunts », au premier alinéa, les mots : « doit être effectuée » sont remplacés par les mots : « est effectuée ».
5. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, le contenu de la partie « Compte 157. - Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices » est remplacé par vingt alinéas ainsi rédigés :
« Les provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices correspondent à des charges prévisibles importantes, ne présentant pas un caractère annuel, telles que les frais de gros entretien et de grandes visites, qui ne sauraient être supportés par le seul exercice au cours duquel elles sont engagées.
Pour être considérée comme provision pour gros entretien (PGE) ou grandes révisions, la provision correspondante doit être destinée à couvrir des charges d'exploitation très importantes ayant pour seul objet de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et d'y apporter un entretien sans prolonger leur durée de vie au-delà de celle prévue initialement. Les petites dépenses courantes d'entretien sont exclues de ce dispositif.
Font notamment l'objet d'une provision pour gros entretien :


- les travaux d'entretien des couvertures et traitement des charpentes ;
- les travaux d'entretien des descentes d'eau usées et pluviales ;
- les travaux de peinture des façades, traitement, nettoyage (hors ravalement avec amélioration) ;
- les travaux de réparation des menuiseries ;
- les travaux de peinture des parties communes et menuiseries ;
- les travaux d'entretien des aménagements extérieurs ;
- les travaux d'entretien important des équipements : ascenseurs, chaudières, électricité… ;
- le curage des égouts ;
- les travaux d'élagage.


Les provisions pour gros...

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