Arrêté du 9 décembre 2014 portant approbation de modifications à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029894206 |
| Date de publication | 14 décembre 2014 |
| Enactment Date | 09 décembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0289 du 14 décembre 2014 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/9/AFSS1429419A/jo/texte |
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 décembre 2014, sont approuvées les modifications apportées au préambule, aux articles 1er, 2, 12, 16, 17, 20, 24 et aux annexes 1 et 2 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP INFO RETRAITE ».
La convention constitutive modifiée peut être consultée auprès du siège du groupement.
Les modifications précitées sont relatives :
- aux membres du groupement ;
- à la clé de répartition des contributions des membres du groupement pour les années 2013 à 2015 ;
- à l'objet du groupement ;
- aux missions du groupement ;
- à la durée du groupement ;
- à la durée du mandat du président du conseil d'administration du groupement ;
- à l'organisation et à l'administration du groupement ;
- aux règles applicables au personnel du groupement ;
- à la mise en œuvre des articles 39 et 41 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
1° Dénomination du groupement :
La dénomination du groupement est : « Union Retraite » ;
2° Objet du groupement :
L'Union Retraite a pour objet d'assurer, sur le territoire national, le pilotage stratégique de l'ensemble des projets de coordination, de simplification et de mutualisation ayant pour objet d'améliorer les relations des régimes avec leurs usagers dans lesquels tout ou partie de ses membres sont engagés et veille à leur mise en œuvre. Elle assure également le pilotage des projets d'intérêt commun permettant aux régimes de fiabiliser et de mutualiser les données nécessaires à leurs activités tels que ceux prévus par les articles L.161-17-1-1 (Répertoire de gestion des carrières unique) et L. 161-17-1-2 (Echange inter-régimes de retraite) du code de la sécurité sociale.
Elle crée également les conditions permettant aux régimes de retraite d'assurer le droit à l'information des assurés prévu aux paragraphes I à V de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale et de remplir leurs obligations en matière d'information individuelle à l'égard de leurs assurés .
3° Identité de ses membres :
- la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV-TS) ;
- la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) ;
- l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) ;
- l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) ;
- l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) ;
- la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC) ;
- le Régime social des indépendants (RSI) ;
- l'Etat, représenté par le service des retraites de l'Etat ;
- l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;
- le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
- la Caisse des dépôts et consignations ;
- la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
- la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ;
- la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) ;
- l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
- la Caisse...
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