Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 10 décembre 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/9/ECOI1935260A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000039468385 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0286 du 10 décembre 2019 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Enactment Date | 09 décembre 2019 |
Publics concernés : acteurs économiques intéressés par la propriété industrielle.
Objet : fixation des redevances de procédures perçues par l'INPI.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux redevances applicables aux demandes en nullité ou en déchéance de marque, qui entrent en vigueur le 1er avril 2020 .
Notice : l'arrêté fixe les taux des redevances de procédures perçues par l'INPI en matière de marques. Il précise les modalités de paiement de l'ensemble des redevances en ce qui concerne les entités publiques.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services. Les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services ;
Vu le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 13 juin 2019,
Arrêtent :
A la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé, il est ajouté la phrase ainsi rédigée : « Les entités publiques peuvent également effectuer le versement par virement bancaire sur mémoire administratif, lorsqu'une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle le prévoit. »
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé, la partie « 4. Marques de fabrique, de commerce ou de service » est remplacée par le texte suivant :
«
|
Montant en euros |
|
|---|---|
|
4. Marques de produits ou de services |
|
|
Dépôt : |
|
|
-pour une classe |
190 |
|
-pour une classe (marque collective ou marque de garantie) |
350 |
|
-par classe de produits ou de services (au-delà de la première) |
40 |
|
Régularisation, rectification d'erreur matérielle |
104 |
|
Opposition : |
400 |
|
-par droit supplémentaire invoqué (au-delà du premier) |
150 |
|
Demande en nullité ou |
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