Arrêté du 9 décembre 2019 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

 
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La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16,
Arrête :


Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2020.


L'arrêté du 7 décembre 2017 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
PLAN GLOBAL DE FINANCEMENT PLURIANNUEL
I. - Projection des comptes de résultat prévisionnels
I-A. - Projection du compte de résultat prévisionnel principal


CHARGES

N-1

N

N+1

N+2

N+3

N+4

(...)

TITRE 1

Charges de personnel

642

Dont personnel médical

641

Dont personnel non médical

TITRE 2

Charges à caractère médical

TITRE 3

Charges à caractère hôtelier et général

653

Dont contributions aux groupements hospitaliers de territoire (GHT)

TITRE 4

Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles

66

Dont charges financières

67 (sauf 675)

Dont charges exceptionnelles

675

Dont valeurs comptables des éléments d'actif cédés

68 (sauf 6811 et 68742)

Dont dotations aux amortissements et provisions

6811

Dont dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles

68742

Dont dotations aux provisions pour renouvellement des immobilisations

TOTAL DES CHARGES

PRODUITS

TITRE 1

Produits versés par l'assurance maladie

73111, 7312 et 7722

Dont produits de la tarification des séjours MCO et des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique

73112 et 73113

Dont produits des médicaments MCO et des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours MCO

73114

Dont forfaits annuels MCO

73115

Dont produits du financement des activités de SSR

73116

Dont dotation hôpitaux de proximité (DHProx)

73118

Dont dotations MIGAC MCO

73117

Dont dotation annuelle de financement (DAF)

7471

Dont fonds d'intervention régional (FIR)

TITRE 2

Autres produits de l'activité hospitalière

TITRE 3

Autres produits

7087

Dont remboursements de frais par les CRPA

76

Dont produits financiers

77 (sauf 7722, 775, 777)

Dont produits exceptionnels

775

Dont produits des cessions des éléments d'actif

777

Dont quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice

78 (sauf 78742)

Dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

78742

Dont reprises sur les provisions pour renouvellement des immobilisations

79

Dont transferts de charges

60311, 60321, 60322 et 60371

Dont variation des stocks à caractère médical (crédits)

603 (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371)

Dont autre variation des stocks (crédits)

609, 619 et 629

Dont rabais, remises et ristournes (crédits)

6319, 6339, 6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729 et 6489

Dont remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (crédits)

649

Dont atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET)

TOTAL DES PRODUITS

RESULTAT COMPTABLE PREVISIONNEL (EXCEDENT OU DEFICIT)

Résultat / total des produits du CRPP

Marge brute du CRPP

Taux de marge brute du CRPP


I-B. - Projection des comptes de resultat prévisionnel annexes
DNA


CHARGES

N-1

N

N+1

N+2

N+3

N+4

(...)

TITRE 1

Charges de personnel

TITRE 2

Autres charges

66

Dont charges financières

67 (sauf 675)

Dont charges exceptionnelles

675

Dont valeurs comptables des éléments d'actif cédés

68 (sauf 6811 et 68742)

Dont dotations aux amortissements et provisions

6811

Dont dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles

68742

Dont dotations aux provisions pour renouvellement des immobilisations

TOTAL DES CHARGES

PRODUITS

TITRE 1

Produits de la DNA et de l'activité de production et de commercialisation

7087

Dont remboursements de frais par le CRPP et les autres CRPA

76

Dont produits financiers

77 (sauf 775, 777)

Dont produits exceptionnels

775

Dont produits des cessions des éléments d'actif

777

Dont quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice

78 (sauf 78742)

Dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

78742

Dont reprises sur les provisions pour renouvellement des immobilisations

79

Dont transferts de charges

603

Dont variation des stocks (crédits)

609, 619 et 629

Dont rabais, remises et ristournes (crédits)

6319, 6339, 6419, 6459, 6479 et 6489

Dont remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (crédits)

649

Dont atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET)

TOTAL DES PRODUITS

RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT)

Marge brute de la DNA

Taux de marge brute de la DNA


AUTRES ACTIVITÉS ANNEXES
(un tableau par CRPA)


CHARGES (adapter selon activité)

N-1

N

N+1

N+2

N+3

N+4

(...)

TITRE 1

Charges de personnel

TITRE 2

Charges à caractère médical

TITRE 3

Charges à caractère hôtelier et général

TITRE 4

Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles

66

Dont charges financières

67 (sauf 675)

Dont charges exceptionnelles hors valeur comptable des éléments d'actifs cédés

675

Dont valeur comptable des éléments d'actifs cédés

68 (sauf 6811 et 68742)

Dont dotations aux amortissements et provisions

6811

Dont dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles

68742

Dont dotations aux provisions pour renouvellement des immobilisations

TOTAL DES CHARGES

PRODUITS (adapter selon activité)

TITRE 1

Produits afférents aux soins

TITRE 2

Produits afférents à la dépendance

TITRE 3

Produits de l'hébergement

TITRE 4

Autres produits

7087

Dont remboursements de frais par le CRPP et les autres CRPA

76

Dont produits financiers

77 (sauf 775, 777)

Dont produits exceptionnels

775

Dont produits des cessions d'actifs

777

Dont quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice

78 (sauf 78742)

Dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

78742

Dont reprises sur les provisions pour renouvellement des immobilisations

79

Dont transfert de charges

60311, 60321, 60322 et 60371

Dont variation des stocks à caractère médical (crédits)

603 (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371)

Dont autre variation des stocks (crédits)

609, 619 et 629

Dont rabais, remises et ristournes (crédits)

6319, 6339, 6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729 et 6489

Dont remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (crédits)

TOTAL DES PRODUITS

RESULTAT PREVISIONNEL

Marge brute du CRPA

Taux de marge brute du CRPA


II. - Projection de la marge brute d'exploitation, de la capacité d'autofinancement et du résultat consolidé
Ces prévisions consolident les opérations prévisionnelles d'exploitation de toutes les activités de l'établissement qu'elles soient suivies en compte de résultat principal ou compte de résultat annexes.


PROJECTION DE LA MARGE BRUTE D'EXPLOITATION

Comptes

Rappel
Exercice
N-1

Exercice
N

Exercice
N+1

Exercice
N+2

Exercice
N+3

Exercice
N+4

(…)

Produits courants de fonctionnement (a)

70 à 75 (sauf 7087) et 7722

Taux d'évolution N/N-1 (%)

dont produits de l'activité

73, 7471 et 7722 du CRPP

Taux d'évolution N/N-1 (%)

Remboursement de frais par les CRP

7087

Charges nettes courantes de fonctionnement (b)

60 à 65 (débits nets des crédits), 7087 déduit

Taux d'évolution N/N-1 (%)

dont charges nettes de personnel

621, 631, 633 et 64 (débits nets des crédits)

Taux d'évolution N/N-1 (%)

MARGE BRUTE D'EXPLOITATION PREVISIONNELLE (a-b)

taux prévisionnel de marge brute (a-b)/a

PROJECTION DE LA CAF

Produits financiers

76

Charges financières

66

Produits exceptionnels

77 (sauf 7722)

dont produits des cessions d'éléments d'actif

775

dont quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat

777

Charges exceptionnelles

67

dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

675

CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE

Reprise sur amortissements, dépréciations et provisions

78

Dont reprises sur les provisions pour renouvellement des immobilisations

78742

Dotation aux amortissements, dépréciations et provisions

68

Dont dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles

6811

Dont dotations aux provisions pour renouvellement des immobilisations

68742

Transfert de charges

79

Impôts sur les bénéfices et assimilés

6
...

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