Arrêté du 9 décembre 2019 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000039481448 |
Date de publication | 12 décembre 2019 |
Enactment Date | 09 décembre 2019 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0288 du 12 décembre 2019 |
Court | Ministère des solidarités et de la santé |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/9/SSAH1935604A/jo/texte |
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16,
Arrête :
Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2020.
L'arrêté du 7 décembre 2017 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
PLAN GLOBAL DE FINANCEMENT PLURIANNUEL
I. - Projection des comptes de résultat prévisionnels
I-A. - Projection du compte de résultat prévisionnel principal
CHARGES |
N-1 |
N |
N+1 |
N+2 |
N+3 |
N+4 |
(...) |
|
TITRE 1 |
Charges de personnel |
|||||||
642 |
Dont personnel médical |
|||||||
641 |
Dont personnel non médical |
|||||||
TITRE 2 |
Charges à caractère médical |
|||||||
TITRE 3 |
Charges à caractère hôtelier et général |
|||||||
653 |
Dont contributions aux groupements hospitaliers de territoire (GHT) |
|||||||
TITRE 4 |
Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles |
|||||||
66 |
Dont charges financières |
|||||||
67 (sauf 675) |
Dont charges exceptionnelles |
|||||||
675 |
Dont valeurs comptables des éléments d'actif cédés |
|||||||
68 (sauf 6811 et 68742) |
Dont dotations aux amortissements et provisions |
|||||||
6811 |
Dont dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles |
|||||||
68742 |
Dont dotations aux provisions pour renouvellement des immobilisations |
|||||||
TOTAL DES CHARGES |
||||||||
PRODUITS |
||||||||
TITRE 1 |
Produits versés par l'assurance maladie |
|||||||
73111, 7312 et 7722 |
Dont produits de la tarification des séjours MCO et des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique |
|||||||
73112 et 73113 |
Dont produits des médicaments MCO et des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours MCO |
|||||||
73114 |
Dont forfaits annuels MCO |
|||||||
73115 |
Dont produits du financement des activités de SSR |
|||||||
73116 |
Dont dotation hôpitaux de proximité (DHProx) |
|||||||
73118 |
Dont dotations MIGAC MCO |
|||||||
73117 |
Dont dotation annuelle de financement (DAF) |
|||||||
7471 |
Dont fonds d'intervention régional (FIR) |
|||||||
TITRE 2 |
Autres produits de l'activité hospitalière |
|||||||
TITRE 3 |
Autres produits |
|||||||
7087 |
Dont remboursements de frais par les CRPA |
|||||||
76 |
Dont produits financiers |
|||||||
77 (sauf 7722, 775, 777) |
Dont produits exceptionnels |
|||||||
775 |
Dont produits des cessions des éléments d'actif |
|||||||
777 |
Dont quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice |
|||||||
78 (sauf 78742) |
Dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions |
|||||||
78742 |
Dont reprises sur les provisions pour renouvellement des immobilisations |
|||||||
79 |
Dont transferts de charges |
|||||||
60311, 60321, 60322 et 60371 |
Dont variation des stocks à caractère médical (crédits) |
|||||||
603 (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) |
Dont autre variation des stocks (crédits) |
|||||||
609, 619 et 629 |
Dont rabais, remises et ristournes (crédits) |
|||||||
6319, 6339, 6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729 et 6489 |
Dont remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (crédits) |
|||||||
649 |
Dont atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) |
|||||||
TOTAL DES PRODUITS |
||||||||
RESULTAT COMPTABLE PREVISIONNEL (EXCEDENT OU DEFICIT) |
||||||||
Résultat / total des produits du CRPP |
||||||||
Marge brute du CRPP |
||||||||
Taux de marge brute du CRPP |
I-B. - Projection des comptes de resultat prévisionnel annexes
DNA
CHARGES |
N-1 |
N |
N+1 |
N+2 |
N+3 |
N+4 |
(...) |
|
TITRE 1 |
Charges de personnel |
|||||||
TITRE 2 |
Autres charges |
|||||||
66 |
Dont charges financières |
|||||||
67 (sauf 675) |
Dont charges exceptionnelles |
|||||||
675 |
Dont valeurs comptables des éléments d'actif cédés |
|||||||
68 (sauf 6811 et 68742) |
Dont dotations aux amortissements et provisions |
|||||||
6811 |
Dont dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles |
|||||||
68742 |
Dont dotations aux provisions pour renouvellement des immobilisations |
|||||||
TOTAL DES CHARGES |
||||||||
PRODUITS |
||||||||
TITRE 1 |
Produits de la DNA et de l'activité de production et de commercialisation |
|||||||
7087 |
Dont remboursements de frais par le CRPP et les autres CRPA |
|||||||
76 |
Dont produits financiers |
|||||||
77 (sauf 775, 777) |
Dont produits exceptionnels |
|||||||
775 |
Dont produits des cessions des éléments d'actif |
|||||||
777 |
Dont quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice |
|||||||
78 (sauf 78742) |
Dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions |
|||||||
78742 |
Dont reprises sur les provisions pour renouvellement des immobilisations |
|||||||
79 |
Dont transferts de charges |
|||||||
603 |
Dont variation des stocks (crédits) |
|||||||
609, 619 et 629 |
Dont rabais, remises et ristournes (crédits) |
|||||||
6319, 6339, 6419, 6459, 6479 et 6489 |
Dont remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (crédits) |
|||||||
649 |
Dont atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) |
|||||||
TOTAL DES PRODUITS |
||||||||
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) |
||||||||
Marge brute de la DNA |
||||||||
Taux de marge brute de la DNA |
AUTRES ACTIVITÉS ANNEXES
(un tableau par CRPA)
CHARGES (adapter selon activité) |
N-1 |
N |
N+1 |
N+2 |
N+3 |
N+4 |
(...) |
|
TITRE 1 |
Charges de personnel |
|||||||
TITRE 2 |
Charges à caractère médical |
|||||||
TITRE 3 |
Charges à caractère hôtelier et général |
|||||||
TITRE 4 |
Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles |
|||||||
66 |
Dont charges financières |
|||||||
67 (sauf 675) |
Dont charges exceptionnelles hors valeur comptable des éléments d'actifs cédés |
|||||||
675 |
Dont valeur comptable des éléments d'actifs cédés |
|||||||
68 (sauf 6811 et 68742) |
Dont dotations aux amortissements et provisions |
|||||||
6811 |
Dont dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles |
|||||||
68742 |
Dont dotations aux provisions pour renouvellement des immobilisations |
|||||||
TOTAL DES CHARGES |
||||||||
PRODUITS (adapter selon activité) |
||||||||
TITRE 1 |
Produits afférents aux soins |
|||||||
TITRE 2 |
Produits afférents à la dépendance |
|||||||
TITRE 3 |
Produits de l'hébergement |
|||||||
TITRE 4 |
Autres produits |
|||||||
7087 |
Dont remboursements de frais par le CRPP et les autres CRPA |
|||||||
76 |
Dont produits financiers |
|||||||
77 (sauf 775, 777) |
Dont produits exceptionnels |
|||||||
775 |
Dont produits des cessions d'actifs |
|||||||
777 |
Dont quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice |
|||||||
78 (sauf 78742) |
Dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions |
|||||||
78742 |
Dont reprises sur les provisions pour renouvellement des immobilisations |
|||||||
79 |
Dont transfert de charges |
|||||||
60311, 60321, 60322 et 60371 |
Dont variation des stocks à caractère médical (crédits) |
|||||||
603 (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) |
Dont autre variation des stocks (crédits) |
|||||||
609, 619 et 629 |
Dont rabais, remises et ristournes (crédits) |
|||||||
6319, 6339, 6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729 et 6489 |
Dont remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (crédits) |
|||||||
TOTAL DES PRODUITS |
||||||||
RESULTAT PREVISIONNEL |
||||||||
Marge brute du CRPA |
||||||||
Taux de marge brute du CRPA |
II. - Projection de la marge brute d'exploitation, de la capacité d'autofinancement et du résultat consolidé
Ces prévisions consolident les opérations prévisionnelles d'exploitation de toutes les activités de l'établissement qu'elles soient suivies en compte de résultat principal ou compte de résultat annexes.
PROJECTION DE LA MARGE BRUTE D'EXPLOITATION |
Comptes |
Rappel Exercice N-1 |
Exercice N |
Exercice N+1 |
Exercice N+2 |
Exercice N+3 |
Exercice N+4 |
(…) |
|
Produits courants de fonctionnement (a) |
70 à 75 (sauf 7087) et 7722 |
||||||||
Taux d'évolution N/N-1 (%) |
|||||||||
dont produits de l'activité |
73, 7471 et 7722 du CRPP |
||||||||
Taux d'évolution N/N-1 (%) |
|||||||||
Remboursement de frais par les CRP |
7087 |
||||||||
Charges nettes courantes de fonctionnement (b) |
60 à 65 (débits nets des crédits), 7087 déduit |
||||||||
Taux d'évolution N/N-1 (%) |
|||||||||
dont charges nettes de personnel |
621, 631, 633 et 64 (débits nets des crédits) |
||||||||
Taux d'évolution N/N-1 (%) |
|||||||||
MARGE BRUTE D'EXPLOITATION PREVISIONNELLE (a-b) |
|||||||||
taux prévisionnel de marge brute (a-b)/a |
|||||||||
PROJECTION DE LA CAF |
|||||||||
Produits financiers |
76 |
||||||||
Charges financières |
66 |
||||||||
Produits exceptionnels |
77 (sauf 7722) |
||||||||
dont produits des cessions d'éléments d'actif |
775 |
||||||||
dont quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat |
777 |
||||||||
Charges exceptionnelles |
67 |
||||||||
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés |
675 |
||||||||
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE |
|||||||||
Reprise sur amortissements, dépréciations et provisions |
78 |
||||||||
Dont reprises sur les provisions pour renouvellement des immobilisations |
78742 |
||||||||
Dotation aux amortissements, dépréciations et provisions |
68 |
||||||||
Dont dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles |
6811 |
||||||||
Dont dotations aux provisions pour renouvellement des immobilisations |
68742 |
||||||||
Transfert de charges |
79 |
||||||||
Impôts sur les bénéfices et assimilés |
69 |
||||||||
RESULTAT COMPTABLE PREVISIONNEL |
|||||||||
Total des |
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