Arrêté du 9 décembre 2019 portant application au personnel civil et militaire du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/9/ARMH1936234A/jo/texte |
| Enactment Date | 09 décembre 2019 |
| Date de publication | 20 décembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0295 du 20 décembre 2019 |
| Court | Ministère des armées |
| Record Number | JORFTEXT000039645164 |
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires,
Arrête :
Les modalités de mise à disposition des documents de rémunérations sous forme électronique définies aux articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à l'ensemble du personnel militaire et civil du ministère des armées.
Sans préjudice des dérogations prévues à l'article 4 du présent arrêté, la cessation de l'émission des documents de rémunération sur support papier prévue à l'article 5 du même décret s'applique à compter du 1er janvier 2020 :
- au personnel militaire et civil dont la rémunération est assurée par le service des ressources humaines civiles du ministère des armées et la sous-direction de la gestion du personnel civil relevant de l'administration centrale ;
- au personnel militaire administré par les systèmes d'information des ressources humaines de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et du service de santé des armées.
Sont tenus de mettre à disposition les équipements à usage collectif dont ils disposent permettant au personnel visé à l'article 2 du présent arrêté d'avoir accès à son espace numérique sécurisé :
- les chefs des organismes dans lesquels le personnel exerce habituellement ses fonctions ;
- les chefs des écoles et centres de formation placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense au sein desquels le personnel suit une action de formation ou un stage ;
- les commandants de forces ou d'éléments de force français au sein desquels le personnel militaire est déployé dans le cadre d'une activité opérationnelle.
La dérogation prévue au 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé s'applique si, sur le site sur lequel il travaille plus d'un mois en continu, l'agent ne...
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