Arrêté du 9 février 2015 fixant le nombre de postes ouverts au titre des nominations au choix dans le corps des sous-préfets pour l'année 2015

JurisdictionFrance
Enactment Date09 février 2015
Date de publication25 mars 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/9/INTA1430623A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0071 du 25 mars 2015
CourtMinistère de l'intérieur
Record NumberJORFTEXT000030395351


Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 février 2015, pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, le nombre de nominations au choix...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT