Arrêté du 9 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L279 de la base de défense d'Ile-de-France
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/9/DEFH1503986A/jo/texte |
| Date de publication | 26 février 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030285375 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0048 du 26 février 2015 |
| Court | Ministère de la défense |
| Enactment Date | 09 février 2015 |
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 20 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense, notamment ses articles 8 et 9,
Arrête :
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L279 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense d'Ile-de-France ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- hôpital d'instruction des armées (HIA) Percy ;
- service de protection radiologique des armées, Clamart ;
- centre de transfusion sanguine des armées, Clamart ;
- centre médical des armées de Villacoublay, centre de médecine de prévention des armées de Paris - EHMP site de Clamart ;
- pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité de l'HIA 1 Percy ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Villacoublay, détachement des systèmes d'information et de communication de Percy ;
- groupement de soutien de la...
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