Arrêté du 9 juillet 2018 portant agrément des laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/9/ECOC1818280A/jo/texte
Enactment Date09 juillet 2018
Date de publication19 juillet 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0164 du 19 juillet 2018
CourtMinistère de l'économie et des finances
Record NumberJORFTEXT000037218217


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-2 à L. 121-4 et son livre IV, et l'article R. 512-32 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant les conditions d'agrément des laboratoires admis à procéder aux analyses ou aux essais des échantillons pour l'application du livre II du code de la consommation,
Arrête :


La liste des laboratoires agréés pour procéder aux analyses et aux essais dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et au livre IV du code de la consommation est établie en annexe, pour les domaines, champs d'application et portées qui y sont indiqués.


L'arrêté du 24 décembre 2014 portant agrément des laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes est abrogé.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service commun des laboratoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
LISTE DES LABORATOIRES AGRÉÉS


DOMAINE D'AGRÉMENT

CHAMP D'APPLICATION

LABORATOIRES AGRÉÉS

PORTÉE DE L'AGRÉMENT

Alimentaire composition

A10

Parasites des fruits et légumes, grande cultures, ornementales, semences, plantes

Identification

GEVES
Groupe d'Etude et de Contrôle des Variétés et des Semences-
25, rue Georges Morel
CS 90024
49071 Beaucouzé Cedex

Identification sanitaire (dont microbiologie, sérologie, biotests, biologie moléculaire…)

A11

Fruits et légumes, grande cultures, ornementales, semences, plantes

Identification d'espèces, qualités des semences.

GEVES
Groupe d'Etude et de Contrôle des Variétés et des Semences-
25, rue Georges Morel
CS 90024
49071 Beaucouzé Cedex

Identification variétale, identification d'espèces sur semences, échantillonnage et évaluation de la qualité des semences (physique, germinative, sanitaire (hors quarantaine) et biologie moléculaire).

Phytocontrol
parc scientifique Georges BESSE II
180, rue Philippe Maupas
30035 Nîmes

A12

Détection du traitement par ionisation

Analyse chimique ou biologique : Denrées alimentaires, aliments pour animaux

AERIAL
Parc d'innovation
250, rue Laurent Fries
CS 40443
67412 Illkirch Cedex

Alimentaire contaminant

A20

Activateurs de croissance dans l'alimentation

Stéroïdes en alimentation animale et humaine : Recherche et identification par spectrométrie de masse.

LABERCA - ONIRIS
Route de Gachet
site de la chanterie
CS 50707
44307 Nantes Cedex 3

Phytocontrol
parc scientifique Georges BESSE II
180, rue Philippe Maupas
30035 Nîmes

Limité aux Stéroïdes dans l'alimentation

A21

Résidu de médicaments vétérinaire

Aliments d'origine animale

Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée
Rond point Georges Duval
CS 80802
85021 La Roche sur Yon cedex

Phytocontrol
parc scientifique Georges BESSE II
180, rue Philippe Maupas
30035 Nîmes

A22

Matériaux au contact des aliments

Essais de migration sur des emballages, récipients et autres matériaux au contact des aliments

LNE Laboratoire National de métrologie et d'Essais
1, rue Gaston Boissier
75724 PARIS Cedex 15

RESCOLL
8 allée Geoffroy Saint Hilaire
CS 30021
33615 PESSAC Cedex

Textile

B10

Articles et fibres textiles, cuirs, habillement

Essais physiques et mécaniques, analyses chimiques et microbiologiques : Composition, variation des dimensions au lavage, détermination du nombre de fils, par unité de longueur, solidité des teintures, isolation thermique, traitements antibactériens, comportement au feu, résistance mécanique, plumes et duvets.

CETELOR-LAB
Centre d'essais textiles Lorrain
27, rue Philippe Séguin
88000 Epinal cedex

Groupe CNPP
Route de la Chapelle Réanville
CD 64 - CS22265
27950 SAINT MARCEL

Limité aux essais de couverture anti-feu

CSTB Centre scientifique et technique du bâtiment
84 avenue Jean Jaurès
Champs-sur-Marne
77447 Marne-la-Vallée Cedex 2

Limité au comportement au feu, émission chimique (aldéhydes et COV) propriété thermo-optiques (hors habillement)

CTC Groupe
4, rue Hermann Frenkel
69367 Lyon cedex 07

Limité aux essais physiques et chimiques des cuirs, chaussures.
Essais chimique et solidité des teintures dans l'habillement

FCBA
10, rue Galilée
77420 Champs-sur-Marne

Hors habillement

IFTH (Institut Français du Textile et de l'Habillement)
Avenue Guy de Collongue
69134 Ecully Cedex

INTERTEK France
ZAC Ecoparc
27400 Heudebouville

Laboratoire Central de la Préfecture de Police de Paris
39 bis, rue de Dantzig
75015 Paris

Limité au comportement au feu

LEFAE (groupe émitech)
5, rue du dôme
ZAC du Parc des Boss
69630 Chaponost

Limité au comportement au feu

TEC (Techniques environnement consultants),
ZAC Maignon,
1, rue Jules-Védrines,
64600 Anglet

Limité aux essais d'insecticide et d'acaricide

SGS France laboratoire de Rouen
65, rue Ettore Bugatti
BP 90014
76800 Saint-Etienne du Vouvray Cedex

Limité aux analyses de formaldéhyde

SGS France
135, Rue René Descartes
13857 Aix en Provence cedex 3

Hors analyses microbiologiques

TÜV SÜD France SAS
Le Norly - Bât. A2
42 Chemin du Moulin Carron
69130 Ecully

B11

Articles de literie

Comportement au feu, hygiène

FCBA
10, rue Galilée
77420 Champs-sur-Marne

IFTH (Institut Français du Textile et de l'Habillement)
Avenue Guy de Collongue
69134 Ecully Cedex

INTERTEK France
ZAC Ecoparc
27400 Heudebouville

TEC (Techniques environnement consultants),
ZAC Maignon,
1, rue Jules-Védrines,
64600 Anglet

Limité aux essais d'insecticide et d'acaricide

Engrais

B20

Engrais

Ammonitrates

Titanobel
CESPy-V
1, route de la marche
21270 Vonges

Explosifs

B30

Explosifs

Artifices de divertissement

Laboratoire Central de la Préfecture de Police de Paris
39 bis, rue de Dantzig
75015 Paris

Jouets et aire de jeux

B40

Jeux et jouets, électriques et à piles

INTERTEK France
ZAC Ecoparc
27400 Heudebouville

Laboratoire Pourquery France
2 Espace Henry Vallée
CS 67251
69007 Lyon

SGS France
135, Rue René Descartes
13857 Aix en Provence cedex 3

B41

Jouets porteurs

Trottinettes, bicyclettes, porteur/trotteurs jouets, etc

BVCPS - Bureau Veritas Consumer Products Services
Rue John Hadley
BP 20431
59653 Villeneuve d'Ascq Cedex

CRITT Sport Loisirs
Z.A. du Sanital
21 Rue Albert Einstein
86100 Chatellerault

INTERTEK France
ZAC Ecoparc
27400 Heudebouville

Laboratoire Pourquery France
2 Espace Henry Vallée
CS 67251
69007 Lyon

LNE Laboratoire National de métrologie et d'Essais
1, rue Gaston Boissier
75724 PARIS Cedex 15

SGS France
135, Rue René Descartes
13857 Aix en Provence cedex 3

TÜV SÜD France SAS
Le Norly - Bât. A2
42 Chemin du Moulin Carron
69130 Ecully

B42

Jouets d'activité extérieurs familiaux

Balançoires, toboggans, portiques, etc. à usage privatif

CRITT Sport Loisirs
Z.A. du Sanital
21 Rue Albert Einstein
86100 Chatellerault

Laboratoire Pourquery France
2 Espace Henry Vallée
CS 67251
69007 Lyon

LNE Laboratoire National de métrologie et d'Essais
1, rue Gaston Boissier
75724 PARIS Cedex 15

SGS France
135, Rue René Descartes
13857 Aix en Provence cedex 3

Puériculture

B50

Articles de puériculture,

Produits facilitants l'assise, la toilette, le couchage, le transport le déplacement et la protection physique des enfants de moins de 4 ans. trotteurs, poussettes, lits, couffins, barrières de sécurité, etc.

FCBA
10, rue Galilée
77420 Champs-sur-Marne

Laboratoire Pourquery France
2 Espace Henry Vallée
CS 67251
69007 Lyon

LNE Laboratoire National de métrologie et d'Essais
1, rue Gaston Boissier
75724 PARIS Cedex 15

SGS France
135, Rue René Descartes
13857 Aix en Provence cedex 3

TÜV SÜD France SAS
Le Norly - Bât. A2
42 Chemin du Moulin Carron
69130 Ecully

B51

Sucettes, biberons

Sucettes de puériculture

Laboratoire Pourquery France
2 Espace Henry Vallée
CS 67251
69007 Lyon

LNE Laboratoire National de métrologie et d'Essais
1, rue Gaston Boissier
75724 PARIS Cedex 15

SGS France
135, Rue René Descartes
13857 Aix en Provence cedex 3

TÜV SÜD France SAS
Le Norly - Bât. A2
42 Chemin du Moulin Carron
69130 Ecully

Produits de construction et ameublement

B60

Formaldéhyde

Panneaux à base de bois (panneaux de particules, MDF…), colles, peintures, vernis, mousses, isolation meuble et produits d'ameublement, produit de construction
Mesure des émissions, analyse chimique

Bureau Veritas Laboratoires,
ZA des Béthunes,
8, avenue de Bourgogne,
95310 Saint-Ouen-l'Aumône

CSTB Centre scientifique et technique du bâtiment
84 avenue Jean Jaurès
Champs-sur-Marne
77447 Marne-la-Vallée Cedex 2

FCBA
Pôle Industries Bois Construction
Allée de Boutaut
BP 227
33028 Bordeaux cedex

TERA Environnement
628 Rue Charles de Gaulle,
38920 Crolles

TÜV SÜD France SAS
Le Norly - Bât. A2
42 Chemin du Moulin Carron
69130 Ecully

B61

Composés organiques volatils

Produits de construction et d'ameublement

Bureau Veritas Laboratoires,
ZA des Béthunes,
8, avenue de Bourgogne,
95310 Saint-Ouen-l'Aumône

CSTB Centre scientifique et technique du bâtiment
84 avenue Jean Jaurès
Champs-sur-Marne
77447 Marne-la-Vallée Cedex 2

FCBA
Pôle Industries Bois Construction
Allée de Boutaut
BP 227
33028 Bordeaux cedex

TERA Environnement
628 Rue Charles de Gaulle,
38920 Crolles

SGS France TRANSPORTATION
21, chemin de Marticot
BP 10
33610 Cestas

TÜV SÜD France SAS
Le Norly - Bât. A2
42 Chemin du Moulin Carron
69130 Ecully

B62

Produits et matériaux de construction

Tubes PVC, carrelages, moquettes, bois, panneaux de particules, cloisons, parquets, tuiles, ardoises, charpentes, béton, fenêtres et portes fenêtres. Laines de verre, laine de roche, panneaux, conduits de fumée, etc.

CERIB
Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton
Rue des Longs-Réages
BP 30059
28231 Vernon

Matériaux, composants de fumisterie, maçonnerie et éléments de structure préfabriqués, éléments de toiture, de voirie, pour jardins, sols, éléments de réseaux d'assainissement et produits d'épuration, isolants, éléments d'enveloppe du bâtiment ; essais au feu

Groupe CNPP
Route de la Chapelle Réanville
CD 64 - CS22265
27950
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT