Arrêté du 9 juillet 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0164 du 17 juillet 2019
Record NumberJORFTEXT000038773086
Date de publication17 juillet 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date09 juillet 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2019, Mme de COTTE (Julie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Georges DINTRAS, Olivier BOSSE, Julie BRAMI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office...

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