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Arrêté du 9 juillet 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0165 du 18 juillet 2019
Record NumberJORFTEXT000038777970
Date de publication18 juillet 2019
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Enactment Date09 juillet 2019


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant extension de la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 12 février 2019 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 mai 2019 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 6 juin 2019 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :


Les dispositions de l'avenant n° 47 du 12 février 2019 relatif à la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les...

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