Arrêté du 9 juillet 1981 AGREMENT DES AVENANTS A83 DU 23-06-1980 ET A84 DU 07-10-1980 A L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947 (REMPLACEMENT DE L'ART. 8-BIS DE L'ANNEXE I A CETTE CONVENTION: LES PERSONNES QUI RECOIVENT DES ALLOCATIONS CHOMAGE S'OUVRENT DES DROITS A L'INSCRIPTION A LEUR COMPTE DE POINTS DE RETRAITE)

JurisdictionFrance
Enactment Date09 juillet 1981
Date de publication07 août 1981
Publication au Gazette officielJORF du 7 août 1981, numéro complémentaire
Record NumberJORFTEXT000000859046
RECT. JO DU 02-09-1981 P7687MODIFICATION DU PARAGRAPHE 3 DE L'ART. 6 DE L'ANNEXE I A LA CONVENTION: MODALITES D'ENTREE EN JOUISSANCE DES...

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