Arrêté du 9 juillet 1981 AGREMENT ET EXTENSION D'UN AVENANT MODIFIANT LA CONVENTION 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947 ET SON ANNEXE I ET CREANT UNE ANNEXE NOUVELLE A LA CONVENTION 1 DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000313840
Enactment Date09 juillet 1981
Publication au Gazette officielJORF du 29 août 1981, numéro complémentaire
Date de publication29 août 1981
LE REGIME DE RETRAITE PAR REPARTITION INSTITUE PAR LA CONVENTION DU 14-03-1947 EST APPLICABLE AUX VRP TRAVAILLANT POUR PLUSIEURS ENTREPRISES OU POUR UNE SEULE AUPRES DELAQUELLE ILS N'ONT PAS LA...

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