Arrêté du 9 juillet 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0173 du 16 juillet 2020
Date de publication16 juillet 2020
Record NumberJORFTEXT000042118329
CourtMinistère de la justice
Enactment Date09 juillet 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2020, Mme DENOYERS (Hélène, Charlotte, Liliane) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François de CHASTEIGNER et Elisabeth JOYEAU, notaires, associés...

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