Arrêté du 9 juin 1994 portant homologation de modifications du règlement général du Conseil des bourses de valeurs relatives aux offres publiques de retrait

JurisdictionFrance
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE
Publication au Gazette officielJORF n°140 du 18 juin 1994
Record NumberJORFTEXT000000365082
Date de publication18 juin 1994
Enactment Date09 juin 1994
Le ministre de l'économie,
Vu la loi no 88-70 du 22 janvier 1988 modifiée sur les bourses de valeurs;
Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 19 avril 1994;
Vu l'avis de la Banque de France du 11 avril 1994,
Arrête:

ANNEXE JOINTE. Art. 1er. - Les modifications du règlement général du Conseil des bourses de valeurs jointes en annexe sont homologuées.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL

DES BOURSES DE VALEURS


TITRE Ier

LES INSTITUTIONS BOURSIERES


TITRE II

LES SOCIETES DE BOURSES


TITRE III

L'ADMISSION ET LA RADIATION DES VALEURS


TITRE IV

LES MARCHES


TITRE V

LES OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION


CHAPITRE Ier

Règles générales


CHAPITRE II

Les offres publiques d'achat ou d'échange de titres

de capital. - Procédure normale


CHAPITRE III

Procédure simplifiée


CHAPITRE IV

Le dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique


CHAPITRE V

Les offres publiques de retrait


Article 5-5-1


Sous réserve des dispositions prévues par les articles formant le présent chapitre, et sauf indication contraire, les offres publiques de retrait sont réalisées conformément aux dispositions du chapitre III relatif à la procédure simplifiée d'offre publique.

Article 5-5-2


Lorsqu'une personne physique ou morale ou un groupe de personnes physiques ou morales agissant de concert détiennent au moins 95 p. 100 des droits de vote d'une société dont les titres sont inscrits à la cote officielle ou à la cote du second marché ou dont les titres sont négociés sur le marché hors cote après avoir été inscrits à la cote officielle ou à la cote de second marché, le détenteur de titres conférant des droits de vote n'appartenant pas à l'actionnaire ou au groupe majoritaire peut demander au conseil de requérir le dépôt par cet actionnaire ou par ce groupe majoritaire d'un projet d'offre publique de retrait.
Après avoir procédé aux vérifications nécessaires, le conseil se prononce sur la demande qui lui est présentée et, s'il la déclare recevable, la notifie à l'actionnaire ou au groupe majoritaire.
Il examine avec lui, ainsi qu'avec le ou les établissements désignés pour garantir l'opération, la teneur et les conditions de mise en oeuvre d'une offre publique de retrait. Celle-ci doit viser la totalité des titres de capital ou donnant accès au capital et des titres de droits de vote non détenus par l'actionnaire ou le groupe majoritaire.
Après que le conseil s'est prononcé sur la recevabilité du projet d'offre publique de retrait et s'il l'a déclaré recevable, la Société des bourses françaises publie l'avis d'ouverture de l'offre.

Article 5-5-3


La personne physique ou morale ou le groupe de personnes physiques ou morales, agissant de concert, qui détiennent au moins 95 p. 100 des droits de vote d'une société dont les titres sont inscrits à la cote officielle ou à la cote du second marché, ou dont les titres sont négociés sur le marché hors cote après avoir été inscrits à la cote officielle ou à la cote du second marché, peuvent déposer auprès du conseil un projet d'offre publique de retrait visant la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT