Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 9 juin 1994 portant abrogation de l'arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments à base de modafinil

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°147 du 26 juin 1994
Record NumberJORFTEXT000000365887
Date de publication26 juin 1994
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Enactment Date09 juin 1994
Le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 601, L. 626, R.
5149, R. 5208-1, R. 5212 et R. 5214;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 portant inscription de la substance modafinil à la liste I des substances vénéneuses;
Considérant que les médicaments à base de modafinil font l'objet d'un encadrement de la prescription et de la délivrance et d'une pharmacovigilance particulière;
Considérant que ces mesures sont susceptibles de permettre que ces médicaments ne soient plus prescrits sur le carnet à souches prévu à l'article R. 5212 du code de la santé publique;
Vu la proposition du directeur général de l'Agence du médicament en date du 13 mai 1994,
Arrête:

ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-09-1992...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT