Arrêté du 9 juin 2020 portant prorogation de l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000041990096
Enactment Date09 juin 2020
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/9/EAEF2014405A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0144 du 13 juin 2020
CourtMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
Date de publication13 juin 2020


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;
Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti, notamment son article 1er,
Arrête :


A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2020 susvisé les mots : « pour une durée de trois mois. » sont...

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