Arrêté du 9 mai 2019 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0115 du 18 mai 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038485992 |
| Date de publication | 18 mai 2019 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| Enactment Date | 09 mai 2019 |
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 avril 2019 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :
Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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IDCC |
Convention collective concernée |
Avenant de salaire concerné par l'extension |
N° du BOCC où l'avenant est publié |
Date de publication de l'avis au JORF |
|---|---|---|---|---|
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8113 |
convention du 8 septembre 2006 concernant les salariés non cadres des exploitations de maraîchage, d'arboriculture, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture d'Ile-de-France |
Avenant n° 17 du 26 septembre 2018 |
2019/16 |
18 avril 2019 |
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8251 |
convention du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne |
Avenant n° 71 du 4 février 2019 |
2019/16 |
18 avril 2019 |
|
8253 |
convention du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire |
Avenant n° 39 du 17 janvier 2019 |
2019/16 |
18 avril 2019 |
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8731 |
convention du 1er décembre 1982 concernant les exploitations et les entreprises forestières de la région Midi-Pyrénées |
Avenant n° 87 du 10 janvier 2019 |
2019/16 |
18 avril 2019 |
|
8731 |
convention du 1er décembre 1982 concernant les exploitations et les entreprises forestières de la région Midi-Pyrénées |
Avenant n° 88 du 10 |
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