Arrêté du 9 mai 2019 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service local du domaine d'une parcelle située à Marseille (Bouches-du-Rhône)

 
EXTRAIT GRATUIT


Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 9 mai 2019, est déclarée inutile et déclassée du domaine public de l'Etat, la parcelle cadastrée 851 M 45, d'une superficie de 17 899 m2, située site de Luminy à Marseille (Bouches-du-Rhône), telle qu'elle figure sur le plan annexé au présent arrêté.
Le recteur de l'académie d'Aix-Marseille est autorisé à remettre la parcelle mentionnée ci-dessus au service local du Domaine.

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI