Arrêté du 9 mai 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des lois sociales en agriculture (femmes et hommes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°110 du 11 mai 1995
Date de publication11 mai 1995
Record NumberJORFTEXT000000168362
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date09 mai 1995
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 9 mai 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des lois sociales en agriculture (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à huit.
Ces places sont réparties de la manière suivante:
Concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 87-1149 du 24 décembre 1987: six places;
Concours interne prévu à l'article 7 (2o) du décret no 87-1149 du 24 décembre 1987: deux places.
En outre, deux places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions...

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