Arrêté du 9 mars 2015 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense
Jurisdiction | France |
Date de publication | 19 mars 2015 |
Enactment Date | 09 mars 2015 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/9/DEFD1506336A/jo/texte |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0066 du 19 mars 2015 |
Court | Ministère de la défense |
Record Number | JORFTEXT000030370618 |
Le ministre de la défense,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant la ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et accords-cadres au ministère de la défense,
Arrête :
A l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, les mots : « le tableau annexé » sont remplacés par les mots : « les tableaux A et B annexés ».
L'annexe de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé est remplacée par les annexes A et B suivantes :
« ANNEXE A
ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées |
PERSONNES HABILITÉES |
MONTANT MAXIMUM des marchés (1) |
---|---|---|
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées |
||
Direction centrale du service de santé des armées |
Directeur des approvisionnements en produits de santé |
Sans limitation |
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense |
Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information d'Ile-de-France/ 8e régiment de transmissions (2), de Rennes (2), de Toulon et de Brest |
Sans limitation |
Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Saint-Denis de La Réunion (2) |
MAPA x 1 |
|
Direction centrale du service du commissariat des armées |
Directeur du centre d'expertise de soutien général des armées |
Sans limitation |
Directeurs des plates-formes achats finances |
Sans limitation |
|
Directeur du centre d'expertise de la restauration et de l'hébergement interarmées |
Sans limitation |
|
Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport |
Sans limitation |
|
Directeur de l'établissement logistique de Roanne |
15 000 € HT |
|
Chefs des groupements de soutien de base de défense en métropole (3) |
MAPA x 1 |
|
Commandant de l'école des fourriers |
MAPA x 0,66 |
|
Direction centrale du service des essences des armées |
Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées |
Sans limitation (4) MAPA x 100 (5) |
Adjoint interarmées de soutien pétrolier |
Sans limitation (6) |
|
Directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées |
MAPA x 20 |
|
Chef du détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine |
MAPA x 7 |
|
Divers |
Commandants des formations administratives (7) |
MAPA x 1 |
Armée de terre |
||
Etat-major de l'armée de terre |
Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre |
Sans limitation |
Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre) |
MAPA x 3 |
|
Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre) |
MAPA x 3 |
|
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres |
Chef du centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre |
MAPA x 1 |
Divers |
Commandants des formations administratives (7) |
MAPA x 0,66 |
Marine |
||
Direction centrale du service de soutien de la flotte |
Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint |
MAPA x 70 |
Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint |
MAPA x 70 |
|
Directeur d'antenne de soutien des Antilles |
MAPA x 10 |
|
Directeur d'antenne de soutien de |
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