Arrêté du 9 mars 1984 TAUX DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE DE RECOUVREMENT DE DEGREVEMENT ET DE NON VALEURS ASSIS SUR LE PRODUIT DES TAXES DIFFERENTIELLE ET SPECIALE SUR LES VEHICULES A MOTEUR,DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE TRANSFEREES AUX DEPARTEMENTS ET A LA REGION CORSE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000655068
Enactment Date09 mars 1984
Publication au Gazette officielJORF du 21 mars 1984
Date de publication21 mars 1984
FRAIS D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT: 2,45%.
DEGREVEMENT ET NON-VALEURS: 0,05%.
APPLICATION DES ART. 24,26,28 ET 29 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 DE FINANCES...

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