Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000035993970 |
| Date de publication | 10 novembre 2017 |
| Enactment Date | 09 novembre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0263 du 10 novembre 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/9/PRMX1729107A/jo/texte |
| Court | Premier ministre |
Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2015 relatif à la réutilisation gratuite des bases de données économiques de la direction de l'information légale et administrative,
Arrête :
La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel est fixée comme suit :
1° Demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : forfait 820 euros ;
2° Les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets ou règlements : forfait 820 euros ;
3° Annonces et insertions concernant les particuliers (hors changement de nom) ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : forfait 205 euros ;
4° Les avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale ou décisions judiciaires : forfait 310 euros ;
5° Demandes de changement de nom : forfait 110 euros.
La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel relatives aux associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est fixée comme suit :
1° Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 :
- déclaration de création d'association, forfait : 44 euros ;
- déclaration de modification d'association, forfait : 31 euros ;
- pour les déclarations d'associations dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 150 euros.
La rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution ;
2° Publication des comptes annuels incombant aux associations, et fondations en exécution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, aux fonds de dotation en exécution du décret n° 2009-158 du 11 février 2009, aux associations professionnelles nationales de militaires en exécution du décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires et aux fondations partenariales en application de l'article L. 612-4 du code de commerce ou de l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat modifiée, forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 euros ;
3° Insertions relatives aux fondations d'entreprise conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 et insertions relatives aux fondations partenariales conformément à l'article L. 719-13 du code de l'éducation :
- déclaration de création, forfait...
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