Arrêté du 9 novembre 2016 portant création de la mention « lutte et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033421413 |
| Date de publication | 19 novembre 2016 |
| Enactment Date | 09 novembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0269 du 19 novembre 2016 |
| Court | Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/9/VJSF1632624A/jo/texte |
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-20, D. 212-21 et A. 212-47 et suivants ;
Vu le décret n° 2016-527 du 27 avril 2016 relatif au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 13 octobre 2016,
Arrête :
Il est créé une mention « lutte et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie et en sécurité dans le domaine de la lutte (lutte libre, lutte gréco-romaine et lutte féminine) et des disciplines associées, notamment sambo, grappling et gouren (lutte bretonne), les compétences suivantes :
- encadrer des groupes et conduire des actions d'animation en lutte et disciplines associées jusqu'au premier niveau de compétition fédérale ;
- organiser et gérer des activités en lutte et disciplines associées ;
- mettre en œuvre la préparation des maîtrises ou équivalents pour les disciplines associées ;
- communiquer sur les actions de la structure ;
- assurer la sécurité des pratiquants, des pratiques et des lieux de pratique ;
- participer au fonctionnement de la structure organisatrice des activités en lutte et disciplines associées.
Les référentiels professionnel et de certification mentionnés aux articles D. 212-22 et D. 212-23 du code du sport figurent respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.
Les unités capitalisables constitutives du diplôme sont attribuées selon le référentiel de certification mentionné à l'article 3 et dont l'acquisition est contrôlée par des épreuves certificatives figurant en annexe III du présent arrêté.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport sont définies en annexe IV du présent arrêté.
Les exigences préalables permettant la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont définies en annexe V du présent arrêté. Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-9 du code du sport.
Les dispenses et équivalences prévues à l'article D. 212-21 du code du sport sont...
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