Arrêté du 9 octobre 2019 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0242 du 17 octobre 2019
Record NumberJORFTEXT000039229694
Enactment Date09 octobre 2019
CourtMinistère de la justice
Date de publication17 octobre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2019 :
La démission de Mme SOULIE (Elise, Marie-Pierre, Christiane), notaire à la résidence de Labège (Haute-Garonne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GS NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à...

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