Arrêté du 9 octobre 1995 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°264 du 14 novembre 1995 |
| Enactment Date | 09 octobre 1995 |
| Date de publication | 14 novembre 1995 |
| Court | MINISTERE DES ANCIENS COMBATTENTS ET VICTIMES DE GUERRE |
| Record Number | JORFTEXT000000738393 |
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre des anciens combattans et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-5, L.
162-6, L. 162-8, L. 162-14, L. 162-38, R. 162-18 et R. 162-51 à R. 162-53;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 6, L. 23, R. 6 à R. 19, R. 105 à R.113, R. 178 et R. 179;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 366, L. 538-1, L. 761-13 et L. 761-14;
Vu le décret no 78-1308 du 13 décembre 1978 modifié fixant la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant des administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique;
Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre;
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale;
Vu l'arrêté du 3 mars 1995 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins,
Arrêtent:
LE MONTANT DES HONORAIRES ALLOUES EST DETERMINE PAR REFERENCE AUX TARIFS CONVENTIONNELS D'HONORAIRES RESULTANT DE L'APPLICATION DES ART. L162-5,L162-6 ET L162-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.IL EST FIXE SUIVANT LE TABLEAU Y ANNEXE.
MODE DE CALCUL DES TARIFS DES ACTES MEDICAUX AUTRES QUE CEUX SUSMENTIONNES ET DES EXAMENS DE LABORATOIRE NECESSAIRES A L'APPRECIATION DES DROITS DES CANDIDATS A PENSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU...
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-5, L.
162-6, L. 162-8, L. 162-14, L. 162-38, R. 162-18 et R. 162-51 à R. 162-53;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 6, L. 23, R. 6 à R. 19, R. 105 à R.113, R. 178 et R. 179;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 366, L. 538-1, L. 761-13 et L. 761-14;
Vu le décret no 78-1308 du 13 décembre 1978 modifié fixant la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant des administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique;
Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre;
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale;
Vu l'arrêté du 3 mars 1995 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins,
Arrêtent:
LE MONTANT DES HONORAIRES ALLOUES EST DETERMINE PAR REFERENCE AUX TARIFS CONVENTIONNELS D'HONORAIRES RESULTANT DE L'APPLICATION DES ART. L162-5,L162-6 ET L162-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.IL EST FIXE SUIVANT LE TABLEAU Y ANNEXE.
MODE DE CALCUL DES TARIFS DES ACTES MEDICAUX AUTRES QUE CEUX SUSMENTIONNES ET DES EXAMENS DE LABORATOIRE NECESSAIRES A L'APPRECIATION DES DROITS DES CANDIDATS A PENSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU...
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