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Arrêté du 9 octobre 2001 portant modification des articles 155 C et 155 H de l'annexe IV au code général des impôts et supprimant la délivrance et l'apposition du timbre adhésif pour paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°238 du 13 octobre 2001
Record NumberJORFTEXT000000408283
Date de publication13 octobre 2001
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date09 octobre 2001

La secrétaire d'Etat au budget,

Vu les articles 1599 C et 1599 nonies du code général des impôts, l'article 317 duodecies de l'annexe II à ce code et les articles 155 C et 155 H de l'annexe IV au code précité,

Arrête :

Entrée en vigueur : 1er décembre 2001

Art. 1er. - Au I de l'article 155 C de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « et d'un timbre adhésif, » sont supprimés.

Au II de ce même article, les mots : « des mêmes éléments » sont remplacés par les mots : « du même élément ».

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 155 H de l'annexe IV au code général des impôts, la deuxième phrase est supprimée.

Au second alinéa de ce même article, les mots : « Ces dispositions s'appliquent » sont...

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