Arrêté du 9 octobre 2020 portant application des articles L. 562-3 et suivants, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier

 
EXTRAIT GRATUIT


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 9 octobre 2020, vu la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi modifiée ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13, l'arrêté du 8 avril 2020 (NOR : ECOT2009213A) est abrogé.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes mentionnées dans l'annexe sont gelés.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.


Notification des voies et délais de recours


Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la relance au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.


ANNEXE
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À BURUNDI (UE)


* BIZIMANA Godefroid
Date de naissance : 23/04/1968
Lieu de naissance : Nyagaseke, Mabayi, Cibitoke
Nationalité : burundaise
Passeport n° : DP0001520
Renseignements complémentaires : Chargé de missions de la présidence et ancien directeur général adjoint de la police nationale. Responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie en prenant des décisions opérationnelles ayant entraîné un recours disproportionné à la force et des actes de répression violente à l'égard des manifestations pacifiques qui ont commencé le 26 avril 2015 après l'an-nonce de la candidature du président Nkurunziza à l'élection présidentielle
Désigné par le règlement (UE) 2015/1755 du 01/10/2015, modifié par le réglement (UE)2019/1779 du 24/10/2019
* NDIRAKOBUCA...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI