Arrêté du 9 octobre 2020 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042427645 |
| Date de publication | 16 octobre 2020 |
| Enactment Date | 09 octobre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0252 du 16 octobre 2020 |
| Court | Ministère des armées |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/9/ARMH2024916A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4131-1 ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 36 et 38 ;
Vu la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 modifiée actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ en application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
Vu le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 pris en application de l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale et déterminant la date limite de publication de l'arrêté fixant le nombre d'officiers, de sous-officiers et d'officiers mariniers pouvant bénéficier de la pension au grade supérieure ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2019 portant détermination des droits à pension ou à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,
Arrêtent :
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est fixé, pour l'année 2021, à cent (100).
La répartition par grade est fixée conformément au tableau ci-après.
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GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense |
NOMBRE DE MILITAIRES susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension afférente au grade supérieur pour l'année 2021 |
|---|---|
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Colonel ou équivalent |
24 |
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Lieutenant-colonel ou équivalent |
22 |
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Commandant ou équivalent |
14 |
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Capitaine ou équivalent |
2 |
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Total officiers |
62 |
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Adjudant-chef ou équivalent |
26 |
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